Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 27 avril 2026 — n° 26/01297
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences d'une expulsion locative pour impayés de loyers ?
Principe retenu
L'expulsion d'un locataire peut être prononcée en cas de constatation de la clause résolutoire pour impayés de loyers. Le juge peut également rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Faits clés
- Madame [E] [J] [L] a été condamnée à quitter le logement pour impayés de loyers.
- Un commandement de quitter les lieux a été délivré.
- L'expulsion a été effectuée le 22 octobre 2025.
- Madame [E] [J] [L] a saisi le juge de l'exécution à plusieurs reprises pour contester l'expulsion.
- Le juge a rejeté ses demandes de délai supplémentaire et de remise de ses biens.
Articles cités
article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Juge de l'exécution - 27/04/2026 - n° 26/01297
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