Cour d'appel, chambre 3 a, 27 avril 2026 — n° 25/02384

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un accord de servitude de passage homologué par le tribunal ?

Principe retenu

Un accord de servitude de passage homologué par le tribunal a force exécutoire et lie les parties. Les demandes tendant à 'dire et juger' ou 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Faits clés

• Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] sont propriétaires de parcelles adjacentes à celles de Madame [I] [Y] et Monsieur [C] [U].
• Un litige a surgi concernant une plantation de végétaux sur l'emprise d'une servitude de passage.
• Les parties ont conclu un accord devant un conciliateur de justice le 12 avril 2022.
• Le tribunal judiciaire de Colmar a homologué cet accord le 21 septembre 2023.
• Monsieur et Madame [B] ont assigné Madame [Y] et Monsieur [U] pour les contraindre à contresigner un acte notarié.