Cour d'appel, chambre 3 a, 27 avril 2026 — n° 25/02186

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance déférée SAUF en ce qu'elle a : ' condamné solidairement M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] à payer à la société Néolia, à titre provisionnel, la somme de 2 939,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 10 octobre 2024 (logement + garage), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, Statuant à nouveau du chef de demande infirmé, CONDAMNE solidairement M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] à payer à la société Néolia, à titre provisionnel, la somme de 5 366,87 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au logement et au garage à la date du 23 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance déférée sur la somme de 2 939,79 euros et à compter du 27 janvier 2026 sur le surplus, Y ajoutant, REJETTE la demande de production d'un décompte actualisé, DEBOUTE M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] de leur demande de délais de paiement, CONDAMNE M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] à payer à la Sa Néolia la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier La Présidente

***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 2 mai 2023 prenant effet le 1er juin 2023, la Sa Néolia a donné en location à M. [M] [S] et Mme [A] [E] épouse [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 516,03 euros, outre 56,27 euros de provision sur charges. Les parties ont également conclu un contrat de location portant sur un garage fermé, prenant effet à la même date, moyennant un loyer mensuel de 45,93 euros. Le 24 juillet 2024, la société Néolia a fait délivrer à M. et Mme [S] un commandement de payer visant les clauses résolutoires des deux contrats, portant sur la somme de 2 172,90 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement. Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs. Par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2024, la société Néolia a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, statuant en référé, aux fins de voir : - constater la résolution des baux (appartement et garage), - condamner M. et Mme [S] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement et sans délai les locaux qu'ils occupent sous peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification d'avoir à quitter les lieux, - condamner solidairement M. et Mme [S] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges, à compter du 4 septembre 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, - condamner solidairement M. et Mme [S] à payer une provision d'un montant de 3 110,99 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - en cas de délai de paiement, assortir le moratoire de la clause cassatoire par laquelle tout non-respect de ce dernier entraînera l'exigibilité immédiate du solde de la dette, - condamner solidairement M. et Mme [S] au paiement d'une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [S] aux dépens, y compris ceux du commandement de payer. Cités par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, M. et Mme [S] n'étaient pas présents ni représentés à l'audience du 4 mars 2025. Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai 2023 ont été acquis à la date du 25 septembre 2024, - ordonné en conséquence l'expulsion de M. et Mme [S] de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement et du garage situés [Adresse 1] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d'exécution volontaire de leur part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification d'avoir à libérer les lieux, - rejeté la demande de prononcé d'astreinte, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. et Mme [S] à hauteur du montant des loyers et provisions sur charges qui aurait été dû si les baux n'avaient pas été résiliés (logement + garage) à compter du 25 septembre 2024, - dit que cette indemnité d'occupation pourra être révisée selon les conditions de l'ancien bail, - condamné solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement. En l'espèce, le contrat de bail portant sur le logement comprend une clause résolutoire en son titre 7 conformément à l'article susvisé, en cas de non-paiement des loyers et charges. Le contrat de location relatif au garage comprend également une clause résolutoire en son titre 5. Le 24 juillet 2024, la société Néolia a fait délivrer à M. et Mme [S] un commandement de payer visant les clauses résolutoires des deux contrats, portant sur la somme de 2 172,90 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement. Les appelants ne justifient pas avoir satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois. Par conséquent, les clauses résolutoires des deux contrats sont acquises depuis le 25 septembre 2024, l'ordonnance déférée étant confirmée sur ce point. Sur l'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Il en résulte qu'en matière de baux d'habitation, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire de façon rétroactive au locataire à jour du paiement de ses loyers. En l'espèce, M. et Mme [S] ont acquitté les loyers courants depuis le mois de juin 2025. Ils justifient également de paiements effectués en sus du loyer, à hauteur de 100 euros par mois, de juillet à octobre 2025, afin d'apurer leur dette locative d'un montant de 3 390,23 euros (hors frais de justice d'un montant de 1 109,72 euros) à la date du 20 octobre 2025. Toutefois, la Sa Néolia verse aux débats un dernier décompte en date du 23 janvier 2026, lequel fait apparaître un solde locatif de 5 366,87 euros hors frais de procédure, en augmentation, les loyers d'octobre, novembre et décembre n'ayant pas été acquittés. En l'absence de paiement régulier des loyers courants, il ne peut être accordé aux appelants des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire du bail, étant relevé que le montant actuel de la somme de 5 366,87 euros, que les époux [S] seront condamnés à payer à l'intimée, ne permet pas son apurement dans le délai de maximal de trois ans pouvant être alloué aux débiteurs selon les modalités qu'ils ont proposées à hauteur de 100 euros par mois, et dont ils ne se sont acquittés que de juillet à octobre 2025. Sur la demande de production d'un décompte actualisé : M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande, formulée dans leurs dernières conclusions du 1er septembre 2025, dès lors que le bailleur produit un décompte actualisé à la date du 23 janvier 2026. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le premier juge ayant fait une exacte appréciation des éléments du litige tels qu'ils lui étaient soumis à cette date, il convient de confirmer les chefs de cette décision afférents aux frais et dépens. Parties perdante, M. et Mme [S] seront condamnés aux dépens d'appel et à payer à l'intimée une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile