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Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 25/08963

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?

Principe retenu

La révocation d'une ordonnance de clôture peut être prononcée en cas de cause grave justifiant cette décision, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée avant l'ouverture des débats
  • Existence de motifs vérifiés constituant une cause grave
  • Intention des parties de déposer de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces
  • Affaire non en état d'être jugée
  • Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure

Articles cités

article 914-4 du code de procédure civile article 803 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 31 Octobre 2025. RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 octobre 2026 à 14H00 . DIT que la clôture interviendra le 9 septembre 2026. Fait à [Localité 3], le 8/4/2026 Le greffier La Présidente Copie délivrée aux avocats des parties, le : Le greffier,

Motivations de la décision

Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile Et attendu que les parties, contradictoirement entendues, indiquent qu'elles ont l'intention de déposer de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces ; Que l'affaire n'est pas en état et doit être renvoyée ;
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