Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 28 avril 2026 — n° 26/00437
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer le montant de l'indemnisation pour perte de valeur vénale d'un véhicule suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
L'indemnisation pour perte de valeur vénale d'un véhicule doit être fondée sur une expertise contradictoire et prendre en compte les éléments de preuve fournis par les parties. L'assureur ne peut pas se fonder sur un rapport d'expertise unilatéral pour refuser l'indemnisation.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 13 décembre 2024 impliquant un véhicule assuré par MMA.
- Le demandeur a subi des blessures avec une ITT de 3 jours.
- Le coût des réparations du véhicule s'élève à 33 027,62 €.
- Le demandeur a estimé la perte de valeur de son véhicule à 40 443 €.
- L'assureur a demandé une expertise contradictoire pour évaluer les préjudices.
Sommaire de la décision
Référés Cabinet 3 - 28/04/2026 - n° 26/00437
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