Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 28 avril 2026 — n° 26/00437

*** LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [G] [B] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2024, [G] [B], au volant de son véhicule BMW XM 50e acquis deux mois auparavant le 02 octobre 2024 au prix de 134 000 € et assuré auprès de [F], a été victime d’un accident de la circulation, ayant été percuté par l’arrière alors qu’il était à l’arrêt dans les embouteillages par un véhicule assuré auprès de la compagnie MMA. Selon certificat médical établi le même jour par le Docteur [S] [D] à la Maison Médicale de l’Hôpital [Etablissement 1], l’examen clinique de [G] [B] présentait des “contractures cervicales, paravertébrales -illisible- avec limitation des amplitudes articulaires sur la gauche ; douleur irradiante membre supérieur droit ; syndrome anxieux”. Une ITT de 3 jours était fixée. Le véhicule de [G] [B] a été réparé pour un montant de 33 027,62 € selon facture du 24 juillet 2025. [G] [B] a mandaté un expert, lequel a établi un rapport unilatéral d’expertise, non daté (mentionne une dernière réunion avec le chef d’atelier le 11/09/2025) selon lequel [G] [B] a, outre le coût des réparations, subi une perte financière eu égard à la perte de valeur du véhicule par la mention d’un accident dans son historique qu’il chiffre à 40 443 €. Par courrier du 10 janvier 2025 de son conseil, [G] [B] a sollicité son assureur, [F], pour la prise en charge de ses préjudices. [F] a adressé à [G] [B] le questionnaire de santé concernant la prise en charge de son préjudice corporel. Par courrier du 17 avril 2025 de son conseil, [G] [B] s’est plaint de ne pas avoir reçu la provision de 1 400 € à valoir sur son préjudice corporel, provision qu’il indique avoir acceptée et a sollicité en outre une provision de 30 000 € à valoir sur son préjudice matériel du fait de la perte de valeur de son véhicule, même réparé, du fait de l’accident et de la nécessité de louer un véhicule de remplacement dans l’attente des réparations. Par courriel du 16 mai 2025, [F] a indiqué que l’expert mandaté par l’assureur avait estimé le coût des réparations à 18 873,86 € et restait dans l’attente d’une éventuelle facture acquittée pour compléter son rapport. Concernant la demande relative à la perte de valeur du véhicule, [F] a indiqué ne pas pouvoir prendre en compte le rapport d’expertise non contradictoire effectué par [G] [B] et l’a invité à mettre en place une expertise contradictoire et rappelant la procédure à suivre en cas de désaccord sur le montant des préjudices. Par courriel du 19/11/2025 de son conseil, [G] [B] a de nouveau sollicité d’être indemnisé à hauteur de 40 443 € au titre de la perte de valeur vénale de son véhicule. Suivant acte de commissaire de justice en date 29 janvier et 04 février 2026, [G] [B] a assigné la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et une expertise automobile, et condamner la compagnie défenderesse au paiement des dépens. A l’audience du 06/03/2026, [G] [B] a maintenu ses demandes à l’identique. MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance indiquant que le véhicule en cause est assuré conjointement par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Les deux compagnies ont émis les protestations et réserves d’usage et conclu au rejet de leur condamnation au paiement des dépens. La CPAM des Bouches du Rhône n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 28/04/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Recevons l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ; Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. *** [G] [B] justifie avoir subi des blessures à la suite de l’accident et il y a lieu de faire droit à sa demande d’expertise médicale. Il justifie également d’un différend avec l’assureur concernant l’évaluation des dommages matériels et immatériels concernant le véhicule accidenté et il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise automobile. [G] [B], bénéficiaire des mesures d’expertises ordonnées supportera les dépens de l’instance en référé. PAR CES MOTIFS , JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ; Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise médicale de [G] [B]. Commettons pour y procéder : Docteur [X] [L] [K] [P] [Adresse 4] - service médecine Légale [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.61.99.98.61 Courriel : [Courriel 1] Expert, avec pour mission de: - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, -examiner [G] [B], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles [G] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles [G] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [G] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, [G] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [G] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [G] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [G] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si [G] [B] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si [G] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [G] [B] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si [G] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; - Dire si l’état de [G] [B] est susceptible de modification en aggravation ; - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ; - Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;