Tribunal judiciaire, referes, 28 avril 2026 — n° 25/02205
Synthèse de la décision
Question juridique
La victime d'une brûlure lors d'une épilation au laser peut-elle obtenir une provision pour son préjudice avant l'expertise ?
Principe retenu
La victime peut demander une provision à valoir sur son préjudice, mais cette demande peut être déboutée si les conditions ne sont pas remplies. La désignation d'un expert est conditionnée à la consignation d'une avance pour sa rémunération.
Faits clés
- Brûlure subie par Madame [H] [K] lors d'une séance d'épilation définitive au laser le 14 mai 2025.
- Demande de provision de 10.000 euros pour préjudice formulée par Madame [H] [K].
- Assignation de la SELARL [D] [B] et de la CPAM du Var devant le juge des référés.
- Demande de désignation d'experts pour évaluer les préjudices.
- Consignation d'une avance de 2.000 euros demandée pour la rémunération de l'expert.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 271 du code de procédure civile
article 276 du code de procédure civile
article 173 du code de procédure civile
article 267 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 28/04/2026 - n° 25/02205
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