Cour d'appel, 2ème chambre, 28 avril 2026 — n° 24/00078

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 juin 2016, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la SCI Les Oliviers du Peux Pinson sur les comptes bancaires ouverts à son nom pour avoir paiement d'une somme globale de 269 177,35 euros. Par jugement du 25 janvier 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle a cantonné cette saisie-attribution à la somme de 250 581,66 euros. Par acte d'huissier du 26 octobre 2022, la SCI Les Oliviers du Peux Pinson a fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire devant le tribunal judiciaire de Nantes. La SCI Les Oliviers du Peux Pinson expose avoir vendu un bien immobilier le 29 avril 2016 pour une somme de 500 000 euros et s'être fait contraindre par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, pour obtenir la levée des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque judiciaire dont celle-ci bénéficiait, d'effectuer le versement à son profit d'une somme globale de 291 678,65 euros, en dépit des termes du jugement rendu le 25 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de La Rochelle ayant cantonné les effets de la saisie-attribution à une somme de 250 581,66 euros, de sorte qu'elle affirme être bien fondée à solliciter la restitution du montant trop-perçu de 41 096,99 euros. Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - Débouté la SCI Les Oliviers du Peux Pinson de ses demandes, - Condamné la SCI Les Oliviers du Peux Pinson aux dépens. Par déclaration du 5 janvier 2024, la SCI Les Oliviers du Peux Pinson a relevé appel dudit jugement. Au vu de ses dernières conclusions en date du 8 mars 2024, la SCI Les Oliviers du Peux Pinson demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 octobre 2023 en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, - Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI Les Oliviers du Peux Pinson la somme de 41 096,99 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022, - Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI Les Oliviers du Peux Pinson la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI Les Oliviers du Peux Pinson la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire aux entiers dépens de première instance et d'appel. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire assignée par acte du 12 mars 2024 n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des termes du jugement rendu le 25 janvier 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la SCI les Oliviers du Peux Pinson en exécution d'un acte notarié de prêts du 24 février 2010 portant sur un prêt de la somme de 128 646 euros et un prêt de 173 466 euros, la saisie étant pratiquée pour une somme totale de 269 177,35 euros. Le juge de l'exécution s'est prononcé sur les contestations soulevées par les emprunteurs et a retenu que le taux du contrat du prêt de 128 646 euros était erroné, le prêteur ne pouvant réclamer à ce titre que le taux légal depuis l'origine du prêt. Le juge de l'exécution a également réduit l'indemnité contractuelle à 1 euro et rejeté les demandes du prêteur au titre des intérêts acquis pour retenir que la saisie ne pouvait avoir effet que pour la somme de 250 581,66 euros. Il ressort du courrier adressé le 28 avril 2016 par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire au notaire en charge de la vente de l'immeuble et du décompte de créances qui y était joint que la banque a fait état d'une créance au titre de ses deux prêts pour une somme totale de 291 678,65 euros ne tenant pas compte des effets du jugement du 25 janvier 2016 emportant réduction des intérêts au taux légal applicable au prêt de la somme de 128 646 euros et réduction des indemnités de résiliation. Il ressort d'un courrier du 22 juillet 2022 du notaire en charge de la vente que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a donné son accord à la mainlevée des inscriptions de contre le paiement de la somme de 319 017,96 euros en ce compris la somme de 291 678,65 euros. Or il n'est pas contesté que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire n'a pas formé appel du jugement rendu le 25 janvier 2016 de sorte qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir au titre des sûretés prises sur la valeur de l'immeuble d'une somme excédant les sommes déterminées par le juge de l'exécution et qui a acquis autorité de chose jugée. La SCI les Oliviers du Peux Pinson est en conséquence fondée en sa réclamation au titre des sommes indûment perçues. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire sera condamnée à payer la somme de 41 096,99 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022. En se prévalant auprès du notaire d'une créance qui excédait les droits qui lui avaient reconnus par une décision de justice dont elle n'avait pas contesté les termes, plaçant la débitrice dans l'obligation d'accepter un versement injustifié sauf à risquer la non réalisation de la vente, la banque a commis une faute. La SCI est en conséquence fondée à obtenir réparation au titre des démarches entreprises et pour lesquelles il lui sera alloué la somme de 1 500 euros. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à la SCI les Oliviers du Peux Pinson la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes. Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI les Oliviers du Peux Pinson, la somme de 41 096,99 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022. Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI les Oliviers du Peux Pinson, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts. Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à la SCI les Oliviers du Peux Pinson, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire aux entiers dépens de première instance et d'appel. Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT