Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 26/01839
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de procédures est-elle justifiée dans le cadre d'appels concernant une même décision de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La jonction de procédures est admise lorsque celles-ci concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux appels ont été formés concernant la même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon.
- Les appels portent les numéros RG 26/01839 et 26/1813.
- La décision du tribunal a été rendue le 26 février 2026.
- Les parties impliquées incluent la société VALEUR PRO et le liquidateur judiciaire.
- La mise en état a été réalisée par la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon.
Articles cités
article L 641-9 du code commerce
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA et 26/1813 sous le numéro 26/1813.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 26 FEVRIER 2026
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
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