Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 28 avril 2026 — n° 23/00428
Synthèse de la décision
Question juridique
La société utilisatrice est-elle responsable de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail sur un poste à risque non signalé ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de garantir la sécurité de ses salariés, notamment en identifiant les postes à risques et en signalant ces risques à l'entreprise d'intérim. En cas de manquement à cette obligation, la faute inexcusable peut être reconnue.
Faits clés
- M. [H] a été victime d'un accident du travail le 23 mai 2018 sur un échafaudage.
- L'accident a entraîné des blessures graves, dont un polytraumatisme.
- La CPAM a reconnu l'accident comme étant lié à la législation sur les risques professionnels.
- Le salarié a contesté la date de consolidation de son état de santé.
- La société utilisatrice n'a pas signalé que le poste d'électricien présentait des risques particuliers.
Articles cités
article L. 4624-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 28/04/2026 - n° 23/00428
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