Cour d'appel, chambre civile section b, 28 avril 2026 — n° 25/02828

Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons M. [T] [Z] aux dépens. Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par M. Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, et par le greffier, M. Mathis Landrieu, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le conseiller chargé de la mise en état

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 13 janvier 2025 du tribunal de proximité de Montélimar auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige, ayant : Condamné M. [T] [Z] à verser à M. [D] [C] la somme de 5 155 euros au titre des loyers et charges impayés dans le cadre du contrat de bail en date du 1er mars 2023 ; Condamné M. [D] [C] à verser à M. [T] [Z] la somme de 650 euros en restitution du dépôt de garantie versée à l'entrée dans les lieux par le locataire ; Ordonné la compensation judiciaire entre les sommes dues par les parties ; Rejeté les autres demandes reconventionnelles de M. [T] [Z] ; Condamné M. [T] [Z] à verser à M. [D] [C] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [T] [Z] à supporter les dépens de l'instance ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Vu la déclaration d'appel de ce jugement de M. [T] [Z] du 30 juillet 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées électroniquement le 27 janvier 2026 dans lesquelles M. [D] [C] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer l'appel irrecevable ; En conséquence : Constater le dessaisissement de la cour. Au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, il fait valoir que l'appel est hors délai pour avoir été formé le 30 juillet 2025 alors que le jugement a été signifié le 11 mars 2025. M. [Z] n'a pas conclu en réponse à l'incident.

MOTIFS Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. En l'espèce, le jugement du 13 janvier 2025 du tribunal de proximité de Montélimar a été signifié le 11 mars 2025 à M. [Z]. Sa déclaration d'appel du 30 juillet 2025 est tardive. L'appel est par conséquent déclaré irrecevable. M. [Z] est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [T] [Z] à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Montélimar du 13 janvier 2025 ;