Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 23/03805

PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement déféré Y ajoutant, Condamne la fédération départementale de chasse de Charente à verser à M. [G] de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, Condamne la fédération départementale de chasse de Charente aux dépens, dont distraction uau profit de la SELARL [Localité 12] Raffy- Michel Puybaraud. Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M. [Q] exploite diverses parcelles de vignes sur les communes charentaises de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], et [Localité 11]. Le 1er mai 2022, M. [Q] a constaté des dégâts causés à ses vignes par de grands gibiers, en particulier des chevreuils. Le 8 mar 2022, M. [Q] a adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Charente plusieurs demandes d'indemnisation concernant lesdites parcelles situées sur les dix communes. 2. Par exploit d'huissier en date du 11 octobre 2022, M. [Q] a assigné la fédération départementale des chasseurs de la Charente, représentée par son président en exercice devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, afin d'obtenir réparation des dommages causés à ses vignes par de grands gibiers. 3. Par jugement avant dire droit du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Angoulême a dit que la demande de M. [Q] est recevable et bien fondée, débouté la fédération départementale des chasseurs de la Charente de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, et ordonné une expertise judiciaire. 4. Par déclaration électronique en date du 7 août 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Charente a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement rendu en date du 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d'Angoulême. 5. Par dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 23 avril 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Charente demande à la cour d'appel de Bordeaux de : - infirmer le jugement déféré, en date du 21 juillet 2023, rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : - déclarer irrecevable et à défaut, mal fondée la demande d'indemnisation de M. [Q], - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [Q] à verser à la fédération départementale des chasseurs de la Charente la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M. [Q] à verser à la fédération départementale de la Charente la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - condamner M. [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel, - débouter M. [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires. 6. Par conclusions notifiées par RPVA en date du 23 janvier 2024, M. [Q] demande à la cour d'appel de Bordeaux de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d'Angoulême, En conséquence : - juger que la demande de M. [Q] est recevable et bien fondée, - débouter la fédération départementale des chasseurs de la Charente de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - ordonner une expertise sur pièce aux frais avancés de M. [Q] avec pour mission: * prendre connaissance des pièces des parties et se faire remettre toute pièce utile à l'accomplissement de sa mission, notamment le rapport d'expertise de M. [K], établi le 14 mai 2022 et les 10 feuillets d'expertise provisoire du 13 mai 2022, * à partir du rapport d'expertise de M. [K], évaluer le préjudice de perte de récolte subi par M. [Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des récoltes applicable en 2022 établi par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, * dire si une autre méthode d'évaluation est possible et dans l'affirmative, l'appliquer, * de façon générale, fournir au tribunal tout élément de nature à déterminer le préjudice de perte de récolte subi par M. [Q], - débouter la fédération départementale des chasseurs de la Charente de l'intégralité de ses demandes,

MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur la recevabilité de la demande en indemnisation 8. La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M. [Q] en ce que : - le litige doit être né de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement, - le juge judiciaire doit être saisi conformément aux dispositions des articles R. 426-20 à R. 426-29 du code de l'environnement, - la demande d'indemnisation doit être limitée aux 'dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte de récolte' et faisant l'objet d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement. 9. Distinguant la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes de la procédure judiciaire, M. [Q] fait valoir le refus de l'expert à obtenir les documents pour chaque parcelle connaissant les lieux depuis 10 ans, mais avoir renseigné correctement les surfaces totales exploitées pour chacune des parcelles ave l'attestation d'Ecocert, organisme certificateur de l'agriculture biologique, justifiant de son titre d'exploitant agricole. Il confirme avoir engagé une procédure administrative, laquelle a permis la désignation d'un expert. Toutefois contestant la méthode de pesée retenue par l'expert ayant abouti à une minimisation de son droit à indemnisation, il a fait le choix de poursuivre devant le juge judiciaire, conformément à l'article L. 426-4 du code de l'environnement, dont la saisine de la commission départementale d'indemnisation ne serait pas le préalable obligatoire. 1 - sur les moyens d'irrecevabilité tirés des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement 10. L'appelante soulève trois moyens d'irrecevabilité soutenant que M. [Q] : - n'a pas justifié de sa qualité d'exploitant agricole, condition de recevabilité de la demande administrative d'indemnisation, conformément à l'article R.426-12 du code de l'environnement et après la convocation à l'expertise qui lui a été adressée le 9 mai 2022, l'expert confirmant ne pas avoir pu disposer de ces documents. Il n'aurait produit ni l'étendue des terres possédées ou exploitées, ni la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ses terres, ni le plan cadastral de ses parcelles exploitées utilisé pour les déclarations dans le cadre de la politique agricole commune ne suffisant pas. - n'a pas respecté la procédure non contentieuse d'indemnisation selon laquelle en cas de contestation des conclusions de l'expert, il lui appartenait avant toute procédure judiciaire de saisir la commission départementale d'indemnisation, sans pouvoir demander l'application de l'article R. 426-13 du code de l'environnement permettant d'obtenir une estimation confirme à l'estimation du demandeur, laquelle ne s'applique qu'en cas de défaut de présentation de l'expert dans les 8 jours ouvrés de la réception de la déclaration de dégâts et n'a pas demandé d'expertise définitive avant récolte conformément à l'article R. 426-12 VI du code de l'environnement. - n'a pas justifié de la réalisation effective de la récolte sur toutes les parcelles visées dans ses déclarations de dégâts, ni que l'importance des dommages serait telle qu'aucune récolte n'a été possible, Sur ce 11. L'article R. 426-12 dispose que : ' I. Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télé déclaration, une déclaration indiquant: '1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département; (...) 3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.' 12. Ainsi, seules sont une condition de recevabilité de la demande en indemnisation les informations figurant au 1° de l'article cité mais non celles figurant dans les autres alinéas, qui en revanche, auront une incidence sur l'évaluation de l'indemnisation, notamment si les terres touchées par le gibier ne sont pas exploitées. 13. Ce premier moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de justification par M. [Q] de sa qualité d'exploitant agricole, ou des détails de ses parcelles sera rejeté. 14. En application de l'article R. 426-13 du code de l'environnement, l'estimateur doit être désigné par la fédération départementale de la chasse dans les 8 jours de la réception de la déclaration de dégât. ' La parcelle «culturale» objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.' Lorsque la récolte n'est pas à maturité, des constats provisoires sont établis, l'exploitant agricole qui sollicite une indemnisation devant obligatoirement adresser une nouvelle déclaration de dégâts au moins 8 jours ouvrés avant la récolte, ce qui déclenchera l'expertise définitive (R426-12 IV du code de l'environnement) Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 15. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement, peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d'une action aux fins d'indemnisation forfaitaire de ces dégâts par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sans qu'il lui soit fait obligation d'attendre les résultats de l'expertise définitive. 16. En l'espèce, suite à l'intervention de l'expert désigné par la fédération départementale des chasseurs de la Charente qui est intervenu le 13 mai 2022, M. [Q] a manifesté son mécontentement sur le déroulé de l'expertise par courrier recommandé du 30 juillet 2022 en sollicitant son indemnisation suivant sa propre estimation, assimilant les négligences et fautes de l'expert à une absence d'estimateur, auquel la fédération a répondu par courrier du 5 août suivant qu'elle s'opposait à cette demande, constaté la contestation de l'expertise et lui a conseillé de saisir la commission départementale pour la poursuite de la procédure administrative. 17. Il convient dès lors de constater l'existence d'un litige opposant l'exploitant agricole à la fédération et de déclarer recevable l'action judiciaire aux fins d'indemnisation engagée sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, le montant de la demande indemnitaire relevant du fond des débats sans être une condition de recevabilité de la demande, fondée sur la responsabilité sans faute de la fédération. Ce second moyen d'irrecevabilité sera rejeté. 18. De même, les dispositions de l'article R.