Cour d'appel, chambre 2-4, 28 avril 2026 — n° 23/05511

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?

Principe retenu

La révocation d'une ordonnance de clôture peut être justifiée par des motifs graves, dont l'existence doit être vérifiée. Cette révocation est régie par les dispositions de l'article 803 du code de procédure civile.

Faits clés

Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026.
Des motifs graves ont été invoqués pour justifier la révocation.
L'existence des motifs a été vérifiée par le magistrat.
La décision de révocation a été prise par la Cour d'appel.
L'instruction a été déclarée close à la suite de cette décision.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile article 914-4 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS l'instruction close. Fait à [Localité 1], le 28/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats des parties le : Le greffier,

Motivations de la décision

Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 25 mars 2026.

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