Cour d'appel, chambre 1-1, 28 avril 2026 — n° 22/02065

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque l'une des parties est placée en liquidation judiciaire, et la procédure ne peut être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

Faits clés

L'Association CLESI a été placée en liquidation judiciaire le 07 Novembre 2024.
Un appel a été interjeté contre une décision rendue le 11 Janvier 2022.
Le courrier de l'avocat a été reçu le 27 Avril 2026.
L'audience prévue le 11 Mai 2026 a été annulée.
La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que l'audience prévue le 11 Mai 2026 est annulée. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 22/02065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CY Ordonnance n° 2026/M134 Association [Adresse 2] Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS Appelante Melle [C], [H] [S] Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS M. [B], [I] [S] Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS Mme [H], [L] [X] épouse [S] Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Association CLESI CENTRE LIBRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERNAT IONAL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Janvier 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [C], [H] [S] [B], [I] [S] [H], [L] [X] épouse [S] Vu le courrier de Me Rachel SARAGA-BROSSAT en date du 27 Avril 2026, nous indiquant que l'Association CLESI a été placée en liquidation judiciaire le 07 Novembre 2024 par jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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