Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 23/02625
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se répartissent les fonds indivis issus de la vente d'un bien immobilier entre co-indivisaires ?
Principe retenu
Les fonds indivis issus de la vente d'un bien immobilier doivent être répartis proportionnellement aux droits de chaque indivisaire, sauf preuve d'une convention contraire. Les créances des indivisaires au titre des dépenses d'amélioration et de conservation doivent être prélevées sur le prix de vente séquestré avant tout partage.
Faits clés
- Acquisition d'une maison à usage d'habitation par deux sœurs pour moitié indivise
- Vente du bien immobilier pour un prix de 376 000 euros
- Demande de partage des fonds indivis suite à l'absence d'accord amiable
- Créance de 50 000 euros pour dépenses d'amélioration reconnue
- Créance de 22 944,11 euros pour dépenses de conservation reconnue
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 28/04/2026 - n° 23/02625
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