Tribunal judiciaire, chambre 04, 29 avril 2026 — n° 24/09370
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un praticien est-il responsable des dommages causés lors d'une séance de laser pour épilation ?
Principe retenu
Le praticien est tenu à une obligation de moyens et doit agir avec diligence et compétence. En cas de dommage causé par une faute dans l'exécution de son acte, il peut être tenu responsable et condamné à indemniser la victime.
Faits clés
- Mme [R] [N] a subi des brûlures lors d'une séance de laser pour épilation.
- Les brûlures ont été constatées par un médecin et classées comme des brûlures du 2ème degré superficiel.
- Mme [R] [N] a sollicité une indemnisation auprès de l'assureur du praticien, qui a été refusée.
- Une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés.
- Le tribunal a débouté Mme [R] [N] de ses demandes d'indemnisation.
Articles cités
article L1142-1 du code de la santé publique
article L1111-2 du code de la santé publique
article L6321-1 du code de la santé publique
article L6322-2 du code de la santé publique
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 04 - 29/04/2026 - n° 24/09370
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