Tribunal judiciaire, referes generaux, 29 avril 2026 — n° 25/09016
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'une assurance verse des indemnités en cas d'incapacité temporaire de travail ?
Principe retenu
L'assureur doit verser des indemnités en cas d'incapacité temporaire de travail, sous réserve que cette incapacité soit reconnue médicalement et ne soit pas exclue par les termes du contrat d'assurance.
Faits clés
- Madame [S] [N] a un contrat d'assurance avec AXA FRANCE VIE.
- Elle a été arrêtée pour des douleurs lombaires invalidantes.
- AXA FRANCE VIE a cessé de verser les cotisations journalières d'arrêt maladie.
- Madame [N] a assigné AXA SANTE PREVOYANCE pour ordonner une expertise médicale.
- L'expertise doit déterminer l'origine et l'évolution des affections de Madame [N].
Sommaire de la décision
REFERES GENERAUX - 29/04/2026 - n° 25/09016
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