Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 29 avril 2026 — n° 25/05421

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste dans toutes ses dispositions ; Condamne Mme [I] [A] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 avril 2025, Mme [I] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, contestant une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) du 13 mars 2025 lui attribuant une carte mobilité inclusion mention invalidité pour la période du 13 mars 2025 au 31 août 2026. Par ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 16 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré manifestement irrecevable le recours de Mme [A] formé à l'encontre de la maison départementale des personnes handicapées d'[Localité 2] (la MDPH) ; - condamné Mme [A] aux dépens de l'instance. Par déclaration adressée le 13 août 2025 par lettre simple, Mme [A] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 10 juillet 2025. A l'audience, Mme [A] a exposé avoir fait un recours car elle voulait une carte d'invalidité permanente. Elle ne se souvient pas avoir reçu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du tribunal judiciaire. Par ses écritures parvenues au greffe le 29 octobre 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la MDPH demande à la cour de confirmer la décision entreprise. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-9 du code de la sécurité sociale que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée d'un recours préalable administratif devant l'auteur de la décision contestée, à peine d'irrecevabilité. En l'espèce, la notification en date du 29 avril 2025 adressée à Mme [A] de la décision de la MDPH de lui accorder une carte mobilité inclusion mention invalidité pour la période du 13 mars 2025 au 31 août 2026 mentionne les modalités du recours administratif obligatoire à effectuer dans les deux mois par écrit adressé à la MDPH. Mme [A] ne conteste pas n'avoir pas procédé à ce recours préalable obligatoire avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Dès lors, son recours devant le pôle social doit être déclaré irrecevable de sorte que l'ordonnance qui a bien été reçue par Mme [A] qui a signé l'accusé de réception, sera confirmée. Sur les dépens Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [A] qui succombe à l'instance.