Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 29 avril 2026 — n° 23/05557

Question juridique

Mme [J] avait-elle droit au maintien de ses indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour suivre une formation continue ?

Principe retenu

Le droit à des indemnités journalières est conditionné par l'aptitude à reprendre une activité professionnelle. En l'absence de preuve suffisante de l'incapacité à travailler, le refus de maintien des indemnités est justifié.

Faits clés

• Mme [J] a été placée en arrêt de travail à partir du 26 avril 2021.
• Elle a demandé le maintien de ses indemnités journalières pour suivre une formation continue.
• Le médecin conseil a jugé qu'elle était apte à reprendre une activité salariée à partir du 15 janvier 2022.
• La commission médicale de recours amiable a confirmé cette aptitude.
• Le tribunal a débouté Mme [J] de son recours contre le refus de maintien des indemnités.