Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 29 avril 2026 — n° 23/01667

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe : DECLARE parfait le désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du finistère aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [I], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse). Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 847 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020. Le 30 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [I] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 26 mars 2022. Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [I] recevable ; - déclaré la procédure de recouvrement des sommes indûment versées non prescrite ; - annulé la notification de payer du 7 septembre 2021 pour irrégularité ; - débouté la caisse de sa demande en paiement d'indu de 4 847 euros ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - condamné la caisse aux dépens et à payer à M. [I] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par déclaration adressée le 22 février 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 13 février 2023 (AR manquant). Par ses écritures parvenues au greffe le 28 novembre 2024, la caisse demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de confirmer sa compétence pour diligenter la procédure de recouvrement du trop-perçu de l'aide versée et la recouvrer ; Si la cour venait à la considérer incompétente pour recouvrer les sommes versées, - de déclarer qu'elle n'avait pas compétence pour verser l'aide au titre du DIPA en premier lieu ; - de déclarer que l'aide de 6 468 euros a été indûment versée par la caisse qui n'avait pas compétence pour la verser ; - de déclarer que le versement de l'aide au titre du DIPA relevait de la compétence de la caisse nationale d'assurance maladie ; - de condamner M. [I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière sur la forme et qu'il n'y a eu aucune atteinte au principe de sécurité juridique ; - de constater que le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 est opposable à M. [I] et que la méthode de calcul appliquée pour déterminer le montant définitif de l'aide pour perte d'activité est conforme ; - de juger que M. [I] a indument perçu au titre de l'aide pour perte d'activité la somme de 4 847 euros et le condamner à la rembourser, ainsi que tous les frais afférents à sa récupération ; - de rejeter les prétentions de M. [I] au titre des frais irrépétibles ; - de condamner M. [I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M. [I] demande à la cour : In limine litis, - de constater que le montant de l'indu est inférieur à 5 000 euros ; - de constater l'irrecevabilité de la procédure d'appel ; A titre principal, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrégulière la notification du 7 septembre 2021 pour motivation insuffisante ; A titre subsidiaire, - de reconnaître l'incompétence de la caisse pour procéder à la récupération de l'indu ; - de déclarer la procédure de répétition des sommes prescrite depuis le 1er juillet 2021 ; - de déclarer que la procédure d'échange d'informations à travers l'exercice du droit de communication entre administrations est illégale et irrégulière; - d'annuler la notification du 7 septembre 2021 ; En tout état de cause, - de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - de condamner la caisse à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience de plaidoirie du 7 avril 2026, la caisse s'est désistée de son appel. M. [I], par l'intermédiaire de son Conseil, a accepté le désistement de la caisse et a renoncé à sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.