Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 25/10904

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de Mme [B] [E] et son acceptation par M. [K] [O], Constate le désistement de M. [K] [O] de son appel incident, Dit parfaits ces désistements d'appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance RG N° 25/ 10904 et s'en déclare dessaisie, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Mme Sandrine Lefebvre, président, et par Mme Fabienne Niéto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

* * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [E] a contracté mariage avec M. [K] [O] le [Date mariage 1] 1971, un contrat de mariage de séparation de biens ayant été signé par devant Maître [M] [R] Notaire à [Localité 4], le 22 juillet 1971. Deux enfants sont nés de cette union : [H], [F] [O] né le [Date naissance 3] 1977 et [W], [Y] [O] le [Date naissance 4] 1981. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 30 août 2016 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Grasse. Par jugement du 21 février 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et pour faute, constaté l'accord des parties pour l'attributíon préférentielle à Mme [B] [E] du domicile conjugal sis [Adresse 4] à 06550 La Roquette sur Siagne, et a condamné Monsieur [K] [N] [O] à verser à Madame [B] [E] différentes sommes. Monsieur [O] a interjeté appel de la décision. Par acte du 24 octobre 2017, M. [K] [O] a fait assigner Mme [B] [E] devant le juge aux affaires familiales aux fins de licitation et partage du bien immobilier sis à [Localité 5]. Par jugement du 29 avril 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse a statué comme suit: Dit n'y avoir lieu d'ordonner la ré-ouverture des débats, Rejette le moyen tiré de la nullité de l'assignation, Déclare l'assignation recevable, Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre [K] [O] et [B] [E] sur le bien innnobilier sis à [Localité 5] [Adresse 4] , Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente du caractère définitif du divorce, Surseoit à statuer sur la demande d'attribution préférentielle de [B] [E] et sur la demande de licitation de [K] [O], AVANT-DIRE DROIT: Ordonne une mesure d'expertise immobilière ; Commet pour y procéder Madame [V] [S] née [L] [V] [Adresse 5] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ; - se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, en s'assurant du respect du contradictoire à toutes étapes de sa mission; - se rendre sur les lieux, visiter et décrire les biens et droits immobiliers suivants : la propriété appartenant aux parties en indivision sise [Adresse 4] à [Localité 5], - fournir tous éléments permettant de donner un avis sur la valeur vénale actuelle de ce bien immobilier ; - en cas d'amélioration d'un des biens indivis par un des indivisaires ou au moyen de fonds personnels de l'un des époux pendant le mariage, donner tous éléments permettant de déterminer quelle aurait été la valeur du bien indivis en l'absence de ces travaux d'amélioration et l'éventuelle plus-value apportée au bien grâce à ces améliorations ; - donner un avis sur la valeur locative du bien indivis sis [Adresse 4] à [Localité 5] depuis le 30 août 2016, - donner un avis sur le coefficient de précarité à appliquer aux dites valeurs locatives pour fixer l'indemnité d'occupation due par les indivisaires ; - fournir tous les éléments utiles à la solution du litige, notamment en répondant aux questions des parties posées dans le cadre de cette mission ; Autorise l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne; Dit que l'expert commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous les documents utiles et en rapport avec l'affaire ;

MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimé accepte ce désistement et se désiste également de son appel incident. Il y a donc lieu de constater que ces désistements sont parfaits et emportent, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. Eu égard à l'accord des parties, chacune d'elle conservera les dépens qu'elle a personnellement exposés en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.