Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 25/06155

29 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction entraîne la fin de la phase d'échanges de pièces et de conclusions entre les parties, permettant ainsi de fixer une date d'audience pour plaidoirie.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par la présidente
Affaire prévue pour audience le 27 mai 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience sous peine de radiation

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du CPC

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06155 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ZH M. [Q] [R] [L] [E] Représentant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme [H] [C] ÉPOUSE [M] épouse [C] Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Intimée Aix-en-Provence, le 29/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 27 mai 2026 à 14h00 Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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