Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 24/01782

29 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction est prononcée par le conseiller de la mise en état conformément à l'article 914 du code de procédure civile. Cette décision permet de fixer la date de l'audience pour la suite de la procédure.

Faits clés

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par le conseiller de la mise en état.
Une audience est prévue pour le 27 mai 2026.
Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/01782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSA6 M. [V] [N] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [H] [P] Représentant : Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Aix en Provence, le 29/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 27 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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