Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 30 avril 2026 — n° 25/02179
Synthèse de la décision
Question juridique
Les charges locatives peuvent-elles être réclamées sans justificatifs détaillés ?
Principe retenu
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 27 janvier 2022 entre les époux [G] [M] et Monsieur [A] [W].
- Mise en demeure de payer des charges locatives par la société THOMA IMMO le 30 septembre 2024.
- Ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 avril 2025 pour un montant de 1184,83 euros.
- Monsieur [A] [W] conteste les charges locatives, n'ayant pas reçu de justificatifs.
- Les bailleurs ne fournissent aucun décompte détaillé des charges.
Articles cités
article 1415 du code de procédure civile
article 1416 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 - 30/04/2026 - n° 25/02179
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