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← Bail d'habitation et location

Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 30 avril 2026 — n° 25/02179

Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

Synthèse de la décision

Question juridique

Les charges locatives peuvent-elles être réclamées sans justificatifs détaillés ?

Principe retenu

Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.

Faits clés

  • Bail d'habitation signé le 27 janvier 2022 entre les époux [G] [M] et Monsieur [A] [W].
  • Mise en demeure de payer des charges locatives par la société THOMA IMMO le 30 septembre 2024.
  • Ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 avril 2025 pour un montant de 1184,83 euros.
  • Monsieur [A] [W] conteste les charges locatives, n'ayant pas reçu de justificatifs.
  • Les bailleurs ne fournissent aucun décompte détaillé des charges.

Articles cités

article 1415 du code de procédure civile article 1416 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Puis-je contester des charges locatives si je n'ai pas reçu de justificatifs ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Quels sont mes droits en matière de charges locatives ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Comment se déroule une opposition à une injonction de payer ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Que faire si mon bailleur ne fournit pas de justificatifs pour les charges ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Quels sont les recours possibles en cas de contestation de charges locatives ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.
Est-ce que je peux être condamné à payer des charges sans preuves ?
Les bailleurs doivent fournir un décompte détaillé et des pièces justificatives pour les charges locatives réclamées. En l'absence de ces justificatifs, les sommes réclamées ne peuvent être considérées comme justifiées.

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