Tribunal judiciaire, ch2 divorce, 30 avril 2026 — n° 25/00161
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de versement de la pension alimentaire pour les enfants dans le cadre d'une séparation ?
Principe retenu
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent débiteur. Elle doit être versée mensuellement et peut être prélevée directement sur le compte du parent débiteur ou versée à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Faits clés
- Madame [N] [T] a deux enfants mineurs.
- Monsieur [I] [H] a été condamné à verser une pension alimentaire de 200 € par mois.
- La résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de Madame [N] [T].
- L'autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère.
- Aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée.
Articles cités
article 582-7 du code de la sécurité sociale
article R582-7 du code de la sécurité sociale
article 465-1 du Code de procédure civile
article 1359 du Code de procédure civile
article 1074-3 du Code de procédure civile
article 670 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch2 Divorce - 30/04/2026 - n° 25/00161
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