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Tribunal judiciaire, chambre j.a.f. cab 1, 10 avril 2026 — n° 23/04417

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge français est-il compétent pour statuer sur une demande de divorce impliquant des parties de nationalités différentes ?

Principe retenu

Le juge français est compétent pour statuer sur les demandes de divorce en application de la loi française, conformément aux dispositions de droit international privé.

Faits clés

  • Demande de divorce introduite par Madame [Y] [U] le 24 août 2023.
  • Monsieur [F] [T] a formulé une demande de divorce fondée sur l'article 242 du code civil.
  • Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
  • Les parties sont de nationalités différentes, avec des liens au Maroc.
  • Des propositions ont été faites concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Articles cités

article 237 du code civil article 242 du code civil article 1074-3 du Code de procédure civile article 670 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre J.A.F. Cab 1 - 10/04/2026 - n° 23/04417

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