Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/03317

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort : Confirme le jugement du 15 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux ; Condamne M. [H] [M] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Normandie (Urssaf) pour un montant de 30 134 euros en cotisations et en majorations de retard pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020, les 4 trimestres 2021, les 1er, 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M. [M] à payer à l'Urssaf lesdites sommes ainsi que celle de 77,22 euros au titre des frais de signification de la contrainte, - condamné M. [M] aux dépens. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M. [M] n'a pas comparu à l'audience de la cour du 9 avril 2026 et ne s'est pas fait représenter. Ses échanges de courriels avec l'Urssaf concernant l'audience de la cour montrent qu'il a bien eu connaissance de sa convocation. Par conclusions remises le 23 février 2026, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf a sollicité la confirmation du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9. En application de l'article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, l'intimé peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire. L'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, il n'a saisi la cour d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée, ainsi que le demande l'Urssaf.