Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/02325

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et en conséquence le dessaisissement de la cour ; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Condamne la société [1] aux dépens d'appel. Le Greffier La Présidente

* * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M. [M] [L] servie au titre de cette maladie professionnelle, - dit que la majoration suivrait l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [M] [L], - dit que le principe de la majoration de rente resterait acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, en cas de décès de M. [M] [L] des conséquences de sa maladie professionnelle, - fixé la réparation des préjudices extra patrimoniaux de M. [M] [L] comme suit : ' 22 000 euros au titre du préjudice causé par les souffrances physiques ' 35 000 euros au titre du préjudice causé par les souffrances morales ' 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ' 1 000 euros au titre du préjudice esthétique - condamné la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) à verser la somme de 64 000 euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - dit que la caisse pourrait exercer une action récursoire à l'encontre de la société au titre du capital représentatif de la rente et du montant des préjudices personnels alloués, - avant-dire droit sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, ordonné une expertise médicale, - condamné la société à verser la somme de 1 000 euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et la somme de 1 500 euros à M.[M] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, - réservé les dépens. Par courriel du 3 avril 2026, la société a informé la cour qu'elle entendait se désister de son appel. La caisse a indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. M. [M] [L] n'a pas comparu, ni son avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel de la société qui emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile.