Cour d'appel, chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 26/00684

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 19 février 2026
Délai imparti pour la remise des conclusions non respecté
Observations de l'avocat de l'appelant en date du 13 mars 2026
Ordonnance de caducité rendue le 30 avril 2026
Dépens laissés à la charge de l'appelant

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations de Me Jean-Yves SORRENTE en date du 13 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

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