Cour d'appel, chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 25/04236

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 15 décembre 2025
Avis de fixation envoyé le 23 décembre 2025
Non-remise des conclusions au greffe par l'avocat de l'appelant
Délai imparti non respecté
Ordonnance de référé antérieure en date du 27 novembre 2025

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

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