Cour d'appel, 2ème chambre civile, 30 avril 2026 — n° 22/05509

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du 24 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Libourne en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne M. [F] [P] aux dépens d'appel ; Condamne M. [F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M. [F] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure M. [F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la SELAS Biolib Unilabs. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2020, la société Biolib Unilabs a notifié à M. [P] la rupture de cette convention à effet immédiat, pour les motifs suivants : « Nous avons en effet, depuis plusieurs semaines déjà, constaté que vous ne respectiez pas les règles de fonctionnement du laboratoire, telles qu'elles ressortent de nos statuts, du règlement intérieur et de votre convention d'exercice. Il vous est notamment fait grief : - De n'avoir pas respecté le volume d'heures de travail prévu à votre convention, en partant régulièrement à 16h30 en semaine et à 11h00 le samedi ; - De n'avoir pas respecté vos engagements de travail effectif et diligent, passant notamment un temps non négligeable à utiliser l'ordinateur du laboratoire pour télécharger et visionner des divertissements ; - D'avoir manqué à vos obligations légales et réglementaires en matière de qualité, ce qui est hautement préjudiciable pour le laboratoire et son accréditation ; - De mettre en danger les relations du laboratoire avec l'EHPAD Le Moulin de [U] à [Localité 3], nous obligeant à trouver une nouvelle organisation car l'EHPAD ne veut plus avoir à traiter avec vous. Enfin et surtout, il m'a été rapporté par plusieurs témoignages concordants que vous avez volontairement et ouvertement refusé de porter un masque chirurgical de protection et que vous n'avez pas respecté les procédures de désinfection pour les prélèvements RT-PCR pendant vos heures de travail sur le site de [Localité 3]. Outre que cela constitue un manquement évident à nos obligations professionnelles et déontologiques fondamentales, qui sont le socle même des règles de fonctionnement du laboratoire, cette faute constitue un délit qui est susceptible de mettre en danger la vie de nos (vos) collaborateurs et patients ». Estimant cette rupture abusive, M. [P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation. Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a : - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Biolib Unilabs ; - condamné M. [P] aux dépens ; - condamné M. [P] à payer à la société Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Par déclaration du 5 décembre 2022, M. [P] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026. Exposé des prétentions et des moyens Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2023, M. [P] demande à la cour de : - prononcer le caractère particulièrement abusif de la rupture du contrat ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Biolib Unilabs ; - l'a débouté de ses demandes de condamnation de la société Biolib Unilabs à lui payer la somme 57 750 euros au titre d'une indemnité compensatrice de six mois de préavis et celle de 115 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture correspondant à 12 mois de rémunération ; Statuant à nouveau, - condamner la société Biolib Unilabs à lui payer la somme de 57 750 euros au titre d'une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; - condamner la société Biolib Unilabs à lui payer la somme de 115 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture correspondant à 12 mois de rémunération ; En tout état de cause, - débouter la société Biolib Unilabs de l'intégralité de ses demandes ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat et la demande indemnitaire de M. [P] Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. La convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 entre M. [P] et la société Biolib Unilabs stipule en son article 6.5 que 'Monsieur [P] pourra démissionner à tout moment de ses fonctions de biologiste, à seule charge de prévenir la Société par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de six (6) mois, débutant à compter de la réception de la lettre recommandée A.R annonçant cette démission. Il pourra également être révoqué de ses fonctions de biologiste à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois sauf en cas de faute grave ou lourde au sens de la jurisprudence sociale de la Cour de Cassation, de violation du règlement intérieur, des statuts de la Société ou de la présente convention auquel cas le préavis ne sera pas applicable et la révocation pourra intervenir à effet immédiat'. L'article 9 de cette convention prévoit que 'La résiliation de la présente Convention d'Exercice et la révocation du mandat social du dirigeant donneront lieu au versement par la Société d'une indemnité égale à 12 (douze) mois de rémunération brute de Monsieur [P] sauf si ces évènements ont pour origine une faute grave ou lourde au sens de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ou le non respect par le biologiste des Statuts, du Règlement Intérieur ou de la présente Convention d'Exercice. Dans ces dernières situations, il ne sera dû aucune indemnité'. Il y a donc lieu d'appliquer ces stipulations contractuelles prévoyant la possibilité pour la société Biolib Unilabs de résilier la convention, avec préavis et versement d'une indemnité sauf en cas de faute grave ou lourde au sens de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation, ou encore de violation du règlement intérieur, des statuts de la société ou de la convention d'exercice libéral. Aux termes de son courrier de résiliation du 23 octobre 2020, la société Biolib Unilabs s'est prévalue de cinq griefs pour prétendre à la résiliation sans préavis ni indemnité de la convention conclue avec M. [P]. C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le premier grief, tiré du non-respect du volume d'heures de travail prévu à la convention, était justifié. En effet, alors qu'il était convenu dans la convention un temps de travail équivalant à 75 % d'un temps plein au sens du règlement intérieur, qui impose en son article 2 la présence du biologiste sur son site d'activité pendant les heures d'ouverture de ce site, il résulte des attestations de Mmes [K] et [I] épouse [Y], salariées de la société Biolib Unilabs travaillant sur le site de [Localité 3], dont le lien de subordination avec l'intimée ne peut en soi conduire à les écarter alors qu'elles rapportent des événements distincts et de manière non identique, que M. [P] quittait régulièrement le site à 17h30 en semaine et à 11h le samedi sans valider les résultats, ou qu'il refusait de pratiquer des prélèvements alors que le coursier était encore présent, ce dont les patients s'étaient plaints. Or, les horaires de fermeture du site étaient de 18h en semaine et de 12h le samedi, tel qu'il résulte de la photographie de la vitrine sur laquelle le nom de M. [P] est indiqué, ainsi que des photographies de sites internet produites ; M. [P] explique au demeurant lui-même en page 16 de ses conclusions que le site fermait à 18h et il ne propose aucun élément de preuve pour justifier qu'une réduction des horaires d'ouverture du site serait intervenue à la suite du départ d'un salarié travaillant l'après-midi tel qu'il le soutient. Il en ressort qu'alors que M. [P] ne conteste pas avoir reçu le courrier du 14 août 2017, dans lequel la présidente de la société Biolib Unilabs lui reprochait de quitter le site dès 16h et à 10h30 le samedi, de sorte que de nombreux patients venus pour un conseil ou un prélèvement étaient refoulés en son absence, et l'invitait à modifier son comportement à défaut de quoi elle mettrait en oeuvre les clauses contractuelles relatives à la résiliation pour faute grave et manquement aux stipulations du règlement intérieur, l'appelant n'a pas rétabli ses horaires de présence. Ce premier grief, qui constitue un manquement à la convention et au règlement intérieur, justifie à lui seul la résiliation sans indemnité ni préavis, par application des clauses contractuelles précitées. C'est encore à juste titre que le premier juge a estimé rapportée la preuve du deuxième grief, tiré du non-respect de ses engagements de travail effectif et diligent par M. [P], auquel il était reproché de passer notamment un temps non négligeable à utiliser l'ordinateur du laboratoire pour télécharger et visionner des divertissements. Selon l'article 2 du règlement intérieur, le biologiste s'est en effet obligé à un travail effectif et diligent. Or, le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 5 mars 2020 relate le constat par cet auxiliaire de justice que l'ordinateur de la salle de prélèvement avait été utilisé pendant de longues plages horaires, durant les horaires d'ouverture du site, les 27 décembre 2019, 10 janvier 2020, 20 janvier 2020, 11 février 2020, 17 février 2020, 17 février 2020, 18 février 2020, 19 février 2020, 20 février 2020, 28 février 2020, 2 mars 2020, 3 mars 2020 et 4 mars 2020, correspondant à des journées choisies de manière aléatoire par l'huissier lui-même, pour visionner des divertissements ou pour effectuer des recherches personnelles. Il ressort par ailleurs des attestations de Mmes [K], [I] épouse [Y] et [H] épouse [D], également salariée du site, que, pendant son temps de travail, M. [P] réservait ses vacances et voyages personnels, prenait ses rendez-vous médicaux, s'absentait parfois plusieurs heures et regardait des séries télévisées, y compris sur l'ordinateur de l'accueil sans baisser le son en présence de patients. M. [P] ne conteste d'ailleurs pas avoir régulièrement visionné des divertissements pendant ses heures de présence, soutenant que cette situation doit être tolérée puisqu'il regardait ces programmes sur ses heures de pause et qu'aucune perturbation du fonctionnement de la société n'est démontrée. Toutefois, l'ampleur des durées de visionnage relevées par l'huissier de justice, au cours de journées pourtant choisies de manière aléatoire, et les situations d'absence pour motifs personnels relatées par les salariées établissent suffisamment que M. [P] a régulièrement manqué à son obligation de travail effectif et diligent prévue dans le règlement intérieur. Ce manquement a été convenu comme suffisant pour entraîner la résiliation du contrat par la société Biolib Unilabs, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une désorganisation ou un dysfonctionnement de l'entreprise. C'est enfin avec pertinence que le premier juge a considéré que ce grief était complémentaire du premier, relatif à un manque de travail, qui avait donné lieu à la mise en garde par courrier du 14 août 2017, aux termes duquel les stipulations de l'article 2 du règlement intérieur relatives au travail effectif et diligent dû par le biologiste ont été rappelées, et que faute de s'être davantage concentré sur son travail, M. [P] avait méconnu le règlement intérieur. Il est ajouté qu'en tout état de cause, aucune stipulation contractuelle n'imposait à la société Biolib Unilabs de mettre en demeure le biologiste de respecter ce règlement intérieur, avant de rompre le contrat.