Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 avril 2026 — n° 24/14648

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant, Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. La greffière La présidente

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a: - déclaré le recours de la société [1] ( la société ) recevable mais mal fondé; - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail dont a été victime M.[O] [L] notifiée le 7 décembre 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse); - débouté la société de l'ensemble de ses demandes; - débouté les parties de toute autre demande. Par déclaration électronique du 6 décembre 2024, la société a relevé appel du jugement. Par courriel du 8 septembre 2025, la société demande une dispense de comparution et indique se désister de son appel. A l'audience du 15 janvier 2026, la caisse, représentée par Mme [B], indique accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de celui-ci.