Cour d'appel, chambre 1-6, 30 avril 2026 — n° 24/02138

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 janvier 2024 en ce qu'il a: - Condamné MMA IARD à payer en deniers ou quittances à M. [G] [M] les sommes suivantes : * [Localité 6] personne temporaire : 2 280 € * Perte de gains professionnels actuels : 5 564 € * Déficit fonctionnel temporaire : 3 268 € * Déficit fonctionnel permanent : 5 300 € - Condamné MMA IARD à payer en deniers ou quittances à l'Agent judiciaire de l'Etat les sommes suivantes : - Perte de gains professionnels actuels : 52 003,12 € - Charges patronales : 62 424,41 € STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE LA MMA IARD à payer en deniers ou quittances à M. [G] [M] les sommes suivantes : - [Localité 6] personne temporaire : 3 657 € - Perte de gains professionnels actuels : 0 € - Déficit fonctionnel temporaire : 3 033,60 € - Déficit fonctionnel permanent : 5 310 € CONDAMNE LA MMA IARD à payer en deniers ou quittances à l'Agent judiciaire de l'Etat les sommes suivantes au titre : - des traitements et accessoires du traitement avant consolidation : 52 003,12 € - des charges patronales avant consolidation : 35 985,57 € - traitements et accessoires du traitement après consolidation : 54 622,88 € - des charges patronales après consolidation : 39 251,49 € CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 janvier 2024 pour le surplus ; CONDAMNE LA MMA Iard aux entiers de l'instance ; CONDAMNE LA MMA Iard à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE M. [G] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSE DU LITIGE Le 26 septembre 2019 à [Localité 4], M. [G] [M], qui circulait à scooter, a été victime d'un accident de la circulation lui causant des blessures, un véhicule dont le conducteur, M. [R], assuré auprès de la compagnie d'assurances MMA IARD l'ayant percuté alors qu'il tournait sur sa gauche. Par ordonnance de référé du 22.06.2021, le docteur [Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Le docteur [Y] a conclu en ces termes selon rapport daté du 20 décembre 2021: La date du fait responsable est le 26 Septembre 2019 - Déficit fonctionnel temporaire total : * Du 26/09/2019 au 04/10/2019 du 11/09 2020 au 12 septembre 2020 - Déficit fonctionnel temporaire partiel : * 60 % Du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 40% Du 12/11/2019 au 12/12/2019 * 25 % Du 13/12/2019 au 13/01/2020 * 10%. Du 14/01/2020 au 10/09/2020 et du 13/09/2020 au 25/03/2021 - Arrêt temporaire des activités professionnelles : * Du 26/09/2019 au 26/09/2020 - Souffrances endurées : 3,5/7 - Assistance à tierce personne : * 3h/Jour Du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1h/Jour Du 12/11/2019 au 12/12/2019 * 3h/[Localité 5] Du 13/12/2019 au 13/01/2020 - Préjudice esthétique temporaire : * 3/7 du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1/7 du 12/11/2019 au 13/01/2020 - Consolidation le 26 mars 2021 - Déficit fonctionnel permanent : 3 % - Préjudice esthétique permanent : 1/7 - Evolution plausible en pseudarthrose au niveau du trait fracturaire de la clavicule gauche. - Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et les transports sur justificatifs jusqu'au 26 Mars 2021. Par jugement en date du 17 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a condamné MMA à verser à Monsieur [G] [M] les sommes suivantes : - Dépenses de santé actuelles : 56,87 € - Frais divers - Assistance à expertise : 840 € - [Localité 6] personne temporaire : 2 280 € - Perte de gains professionnels actuels : 5 564 € - Déficit fonctionnel temporaire : 3 268 € - Souffrances endurées : 8 000 € - Préjudice esthétique temporaire : 1 500 € - Déficit fonctionnel permanent : 5 300 € - Préjudicie esthétique permanent : 2 200 € La MMA a été condamnée à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat les sommes suivantes : - Perte de gains professionnels actuels : 52 003,12 € - Charges patronales : 62 424,41 € La SA MMA IARD a interjeté appel du jugement considérant que le Tribunal aurait dû réduire le droit à indemnisation de la victime à 50% en raison de ses fautes de conduite et conteste ainsi le quantum des indemnités allouées au titre des divers postes de préjudice. Par conclusions notifiées le 18 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA MMA IARD demande à la cour d'appel de : - Réduire à 50 % le droit à indemnisation de Monsieur [G] [M], et réformer, en ce sens, le jugement rendu, le 17 janvier 2024, par le Tribunal Judiciaire de Toulon ; - Appliquer à toutes indemnités éventuellement allouées à Monsieur [G] [M], à l'Agent judiciaire de l'Etat ou à la CPAM du Var un taux de réduction de droit à indemnisation de 50 %, et réformer, en ce sens, le jugement rendu, le 17 janvier 2024, par le Tribunal Judiciaire de Toulon ; - Appliquer à la créance de la CPAM du Var un taux de réduction de droit à indemnisation de 50 %, et réformer, en ce sens, le jugement rendu, le 17 janvier 2024, par le Tribunal Judiciaire de Toulon ; - Réformer le jugement rendu le 17 janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulon en tant qu'il : « Dit la présente décision commune et opposable à la CPAM du Var et Fixe sa créance à la somme de 18 366,88 euros ; - Condamne MMA IARD à payer en deniers ou quittances à [G] [M] les sommes de: * Dépenses de santé actuelles : 56,87 € * Frais divers * Assistance à expertise: 840 € * [Localité 6] personne temporaire : 2 280 € * Perte de gains professionnels actuels : 5 564 € * Déficit fonctionnel temporaire : 3 268 € * Souffrances endurées : 8 000 €

MOTIVATION 1- Sur le droit à indemnisation total ou limité de la victime La SA MMA IARD fait valoir que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [M] doit être limité car il circulait à la tombée de la nuit sans phare allumé, ni gilet réflechissant, à vive allure. La compagnie d'assurance soutient qu' il résulte du rapport des services de police que M. [G] [M] conduisait tous feux éteints et à vive allure de sorte qu'il n'a pas été en mesure de maîtriser son véhicule, ce qui constitue des fautes de nature à réduire, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, son droit à indemnisation à hauteur de 50% M. [G] [M] sollicite la confirmation du jugement du 28 mars 2024 en ce qu'il a déclaré MMA IARD intégralement garante des dommages qu'il a subis. Il affirme n'avoir commis aucune faute et que M. [R] qui s'apprêtait à tourner à gauche devait lui céder le passage étant débiteur de la priorité. Il souligne que l'accident s'est produit aux alentours de 19h30 ou 19h40 et que si le soleil était couchant,à cette heure-ci, il ne faisait pas nuit et la visibilité demeurait correcte. Il affirme que l'absence d'éclairage du scooter n'a aucune incidence sur les conditions de l'accident compte tenu de la configuration des lieux à savoir une grande ligne droite avec visibilité même en soleil couchant. L'agent judiciaire de l'État demande le rejet de la limitation du droit à indemnisation aucune faute ne pouvant être reproché à Monsieur [G] [M] et en tout état de cause son absence d'impact sur le droit. Réponse de la cour d'appel, Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En application d'une jurisprudence constante, la gravité de la faute est appréciée souverainement par le juge, sans tenir compte du comportement du ou des autres conducteur(s), au moment de l'accident. Cette faute doit être en lien directe avec le dommage subi. L'accident de la circulation s'est produit sur une route rectiligne et au niveau d'un carrefour aménagé éclairé. Monsieur [G] [M] circulait dans sa voie au volant d'un scooter de marque Yamaha de petite cylindrée ( Les services de police indiquent que le conducteur du véhicule automobile impliqué dans l'accident roulait sur la voie opposée et souhaitant tourner à gauche, il a mis son clignotant, et s'est engagé sans voir le scooter arrivé en face de lui. Il a ainsi coupé la route au deux roues qui dit n'avoir pas vu en raison des conditions d'éclairage. Les services de police mentionnent que le scooter roulait sans éclairage ce qui serait confirmé par deux témoins. Seul le témoignage de M. [E] est lisible et mentionne : 'avoir vu le deux-roues arrivé à vive allure et sans éclairage'. Ce témoignage de M. [E] apporter par M. [R] lors de son audition devant les services de police et qui consiste en la production d'un courriel n'apparaît pas comme avoir été vérifié par les policiers, cette personne n'ayant pas été entendu en procédure. En conséquence, ce témoignages doit être pris avec circonspection. En tout état de cause, M. [G] [M] était prioritaire aux termes de l'article R 415-4 du code de la route sur le véhicule conduit par M. [R] qui souhaitait tourner à gauche. La vitesse excessive du scooter ne ressort d'aucune pièce. Par ailleurs la victime verse une attestation du garage lui ayant vendu le scooter qui explique que celui-ci dispose d'un système d'enclenchement automatique des feux de signalisation au démarrage. Enfin il ne peut être valablement soutenu par le conducteur du véhicule automobile à la fois qu'il n'a pas vu le scooter, mais avoir vu qu'il roulait vite et sans lumière. En conséquence il convient de confirmer le jugement de première instance en ce que la compagnie d'assurances MMA doit être tenue à la garantie intégrale des préjudices corporels Monsieur [G] [M]. 2 - Sur l'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [G] [M] A titre liminaire, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de la compagnie d'assurances MMA Iard de limiter le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 %, la cour ne répondra pas à ses demandes de réduction du montant de son indemnisation faites sur chaque poste de préjudice. 1) Préjudices patrimoniaux a)Préjudices patrimoniaux temporaires ' Les frais médicaux : L'agent judiciaire de l'Etat sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 2 344,75 euros au titre des dépenses de santé actuelles. M. [G] [M] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 56,87 euros correspondant à la franchise restant à sa charge. La MMA Iard indique que ce poste est soumis à recours des organismes sociaux ; que la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie s'élève à la somme de 18'366,88 €. La compagnie d'assurances fait valoir que la créance de l'agent judiciaire de l'État résulte d'une simple affirmation, non justifiée par la pièce communiquée qui ne détaille pas les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation effectivement prise en charge. Réponse de la cour d'appel Il s'agit là des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Ce poste inclut les frais de prothèses, d'orthèses, d'optique... Au vu des justificatifs produits notamment des factures et feuilles de soins (pièce 9 de l'agent judiciaire de l'Etat), il convient de confirmer le jugement de première instance qui a alloué à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 344,75 euros au titre des dépenses de santé actuelles. La créance de l'organisme social s'établissant à 18 366,88 euros. M. [G] [M] s'est vu allouer en première instance la somme non contestée de 56,87 euros correspondant à la franchise restant à sa charge. Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé sur ce poste de préjudice. ' La perte de gains professionnels actuels : Le tribunal judiciaire a alloué à M. [G] [M] une somme de 5 564 euros et la somme de 62'424,41 à l'agent judiciaire de l'État au titre des pertes de gains professionnels actuels représentant les rémunérations et charges patronales versées sur la seule période allant du 26 septembre 2019 au 26 septembre 2020. M. [G] [M] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d' une somme de 8 065 € au titre de la perte de gains professionnels actuels. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite la réformation du jugement expliquant que Monsieur [G] [M] a été en arrêt de travail du 26 septembre 2019 au 1er novembre 2022 et que ces arrêts sont imputables à l'accident de service du 26 septembre 2019. L'agent judiciaire de l'Etat explique donc que sa créance doit être fixée de la façon suivante : - salaire : 50'003,12 € (du 26 septembre 2019 au 26 mars 2021) - charges patronales : 35'985,57 € (du 26 septembre 2019 au 26 mars 2021) étant rappelé qu'il s'agit d'un préjudice direct de l'État. À titre subsidiaire l'agent judiciaire de l'Etat sollicite la confirmation du jugement soit la somme de 62'730,39 € La compagnie d'assurances MMA Iard expose que l'expert judiciaire a retenu un arrêt de travail imputable à l'accident du 26 septembre 2019 au 26 septembre 2020. S'agissant de la demande de Monsieur [G] [M], elle fait valoir qu'il communique son avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2018 mais qu'il ne communique pas ses bulletins de paye et ses bulletins couvrant les mois de janvier à août 2019 de sorte que son revenu moyen mensuel de référence ne peut pas être calculée.