Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 22/09874
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle fondée sur le non-respect du délai de carence ?
Principe retenu
La prescription peut s'appliquer à l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Toutefois, une action fondée sur le motif du recours peut être déclarée recevable si elle n'est pas prescrite.
Faits clés
- M. [Y] [V] a été embauché par l'[3] selon un contrat à durée déterminée.
- Il a conclu plusieurs contrats à durée déterminée entre 2001 et 2019.
- M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée.
- Le conseil de prud'hommes a jugé l'action fondée sur le non-respect du délai de carence prescrite.
- La cour a requalifié les contrats à durée indéterminée à compter du 20 août 2001.
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 30/04/2026 - n° 22/09874
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