Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Responsabilité du dirigeant

Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 21/17444

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque la société est déclarée en liquidation judiciaire. Cela entraîne la radiation de l'affaire en cours.

Faits clés

  • La S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION a été déclarée en liquidation judiciaire.
  • Le jugement de liquidation a été publié au bodacc les 10 et 11 juin 2023.
  • Un soit transmis a été envoyé pour demander la mise en cause du liquidateur.
  • Le liquidateur n'a pas mandat pour régulariser la procédure.
  • Un avocat a indiqué ne plus intervenir dans le dossier.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 21/17444 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQYP Ordonnance n° 2026/M M. [L] [H] [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Mme [C] [F] épouse [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Appelants S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière Vu l'appel interjeté par [L] [H] [V], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Novembre 2021 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NICE contre : S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION Vu la situation de la S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE, publié au bodacc les 10 et 11 juin 2023, Vu le soit transmis du 16 février 2026, demandant à Me [U] la mise en cause du liquidateur de la société SARL ABM CONSTRUCTION, Vu le soit transmis du 16 mars 2026 demandant les observations des parties sur l'interruption de l'instance, Vu la raponse de Maître [U] en date du 16 mars 2026, nous indiquant qu'il n'a pas mandat pour régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de la SARL ABM CONSTRUCTION, intimé Vu le courrier de Me [S] indiquant ne plus intervenir dans ce dossier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.