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Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 15 avril 2026 — n° 25/00160

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se détermine le montant des contributions alimentaires entre parents après un divorce ?

Principe retenu

Le montant des contributions alimentaires doit être fixé en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents. En cas de contestation, le juge peut réexaminer les décisions antérieures et ajuster les montants en fonction des circonstances.

Faits clés

  • Mariage de Madame [S] [X] et Monsieur [J] [T] le 25 juin 2003
  • Deux enfants issus de leur union, nés en 2006 et 2009
  • Divorce prononcé le 19 octobre 2021 avec fixation des contributions alimentaires
  • Modification des pensions alimentaires par la Cour d'Appel le 22 janvier 2026
  • Opposition à l'injonction de payer pour des frais d'entretien des enfants

Articles cités

article 1074-1 du code de procédure civile article 373-2-2 du code civil article 1342-2 du code civil article 1347-2 du code civil article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution

Sommaire de la décision

4 ème Chambre civile - 15/04/2026 - n° 25/00160

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