Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 4 mai 2026 — n° 24/02621

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société ENR PRO et en ce qu'il a prononcé la caducité du contrat de location conclu avec la société Grenke Location le 08 juillet 2019, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Annule le contrat conclu hors établissement le 08 juillet 2019 entre la société [U] et la société Grenke Location, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Grenke Location aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1. La SAS Grenke Location, dont le siège est à [Localité 4] (Bas-Rhin), est spécialisée dans le financement et la location financière de machines de bureau et de matériel informatique. La SARL [U], à ce jour radiée, et dont le siège était à [Localité 3] (Gard), exploitait un fonds de commerce de boucherie-charcuterie. Par acte du 08 juillet 2019, la société Grenke Location a conclu un contrat de location financière avec la société [U], portant sur un système domotique fourni par la société ENR Pro, pour une durée de cinq années et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 227,85 euros HT. Le 12 décembre 2019, Mme [I] a été nommée en qualité de gérante en remplacement de l'ancien gérant démissionnaire. Se prévalant de l'absence de paiement des échéances depuis le mois d'avril 2020 malgré mise en demeure, la société Grenke Location a informé la société [U] de la résiliation anticipée du contrat et l'a mise en demeure de régler la somme de 12 239,12 euros correspondant à l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité égale au montant des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2020, restée sans réponse. Le 31 août 2021, l'assemblée générale de la société [U] a prononcé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, Mme [I] ayant été désignée en qualité de liquidateur. La société a été radiée en conséquence le 10 mars 2022. 2. N'ayant pas été payée dans le cadre des opérations de liquidation amiable et se prévalant d'une faute commise par Mme [I], en sa qualité de liquidatrice amiable de la société [U], la société Grenke Location l'a, par acte extra-judiciaire du 13 mars 2023, faite assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3. Mme [I] ayant obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 novembre 2023 la désignant en qualité de mandataire ad'hoc, la société [U], représentée par son mandataire ad'hoc, est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité la nullité du contrat de location financière en raison de l'absence de remise d'un bordereau de rétractation. 4. Par jugement du 02 mai 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - reçu la société [U] SARL en son intervention volontaire, - débouté la société Grenke Location SAS de toutes ses demandes, - prononcé la nullité du contrat de fourniture passé avec la société ENR Pro, - prononcé la caducité du contrat de location passé avec la société Grenke Location SAS le 8 juillet 2019, - condamné la société Grenke Location SAS à payer à Mme [Z] [I] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [V] SARL, la somme de 4 101,30 euros, - condamné la société Grenke Location SAS à payer à Mme [Z] [I] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [V] SARL, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Grenke Location SAS aux entiers dépens. 5. Par déclaration au greffe du 06 juin 2024, la société Grenke Location a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant Mme [I] et la société [U]. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 02 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Grenke Location demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce, - recevoir l'appel formé par la société Grenke Location à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 02 mai 2024, Y faisant droit, - débouter la société [U], prise en la personne de son mandataire ad hoc Mme [I], et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société ENR PRO Moyens des parties 9. La société Grenke Location critique le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société ENR PRO alors qu'une telle demande n'avait pas été formulée par les parties et que la société ENR PRO n'avait pas été appelée à la cause. 10. Les intimées, appelantes incidentes, sollicitent l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, soulignant qu'elles n'ont demandé au premier juge que la nullité du contrat de location financière liant la société [U] à la société Grenke Location, la société ENR PRO n'étant intervenue que comme simple fournisseur du système domotique financé par l'appelante, en dehors de tout lien contractuel direct avec cette dernière. Réponse de la cour 11. Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Selon l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 12. En l'espèce, il résulte des productions et des explications des parties que non seulement la société [U] n'a jamais sollicité la nullité d'un contrat de fourniture la liant à la société ENR PRO mais aussi que celle-ci n'a pas été attraite à la procédure. 13. C'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité du contrat de fourniture passé avec la société ENR PRO, le jugement entrepris devant en conséquence être infirmé de ce chef. Sur la demande de nullité du contrat de location financière au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation Moyens des parties 14. La société Grenke Location fait valoir que le contrat de location liant les parties n'est pas soumis au droit de la consommation dès lors qu'il n'a pas été conclu hors établissement, que Mme [I] n'a jamais justifié que la société [U] employait moins de 5 salariés au moment de la signature du contrat et que celui-ci entrait bien dans le champ de son activité principale, la location du matériel loué répondant à un besoin professionnel, s'agissant d'un système de domotique. 15. Les intimées soutiennent au contraire que le contrat a bien été conclu hors établissement, que la location financière du matériel domotique n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'elle employait moins de cinq salariés, de sorte que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables en l'espèce. Elle conclut à la nullité du contrat conclu avec la société Grenke Location pour absence de remise du bordereau de rétractation. Réponse de la cour 16. Aux termes de l'article L. 221-1 2° du code de la consommation, dans sa rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu le 08 juillet 2019, constitue un contrat hors établissement 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.' Selon les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En application de l'article L. 221-5 2° du même code dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat ' Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible (...) Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.' L'article L. 221-9 dans la même rédaction de 2016 énonce que 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.' Enfin, il est prévu par l'article L. 242-1, toujours dans sa rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que 'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat hors établissement.' 17. Il résulte en substance de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le contrat hors établissement se définit comme celui conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, et d'autre part que les règles protectrices applicables à ce type de contrat sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité qui emploie au plus 5 salariés. 18. En l'espèce, la société Grenke Location ne discute pas le fait que le contrat de location de matériel domotique ne contient ni les informations exigées par l'article L. 221-5 du code de la consommation relatives aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation, ni le formulaire type de rétractation. Elle se limite en effet à soutenir, d'une part, qu'eu égard à ses modalités particulières de conclusion le contrat litigieux n'est pas un contrat 'hors établissement' au sens de l'article L. 221-1 2° du code de la consommation, d'autre part, que la société [U], qui a contracté pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle principale et ne justifie pas de son nombre de salariés, ne peut bénéficier de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code, enfin que l'absence de remise de bordereau de rétractation n'emporte pas la nullité du contrat mais seulement la prorogation du droit de rétractation de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial en vertu de l'article L. 221-20 du code de la consommation. 19. Il est acquis que le contrat de location financière a été souscrit dans les locaux de la société [U] et en présence du fournisseur la société ENR PRO. Si la société Grenke Location affirme avoir signé le contrat ultérieurement et hors la présence de la société [U], de sorte que la condition tenant à la présence physique simultanée des deux parties dans un lieu autre que celui où la société bailleresse exerce habituellement son activité commerciale ne serait pas remplie, elle n'en rapporte pas la preuve, l'appelante ayant apposé sa signature sur le contrat produit aux débats sans la dater ni la localiser. Au surplus, il sera observé que la signature du contrat par la société [U], en présence du professionnel qui lui a soumis l'offre de location financière, l'engageait définitivement, l'hypothèse que la société bailleresse ratifie ultérieurement le contrat de location ne remettant pas en cause l'engagement irrévocable de la locataire résultant de sa signature dans ses locaux et en présence du fournisseur. 20. Contrairement à ce qui est soutenu par la société Grenke Location, la souscription d'un contrat de location de matériel de domotique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société [U] qui exerçait une activité de boucherie-charcuterie. 21.