Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 5 mai 2026 — n° 25/00551

Question juridique

Le congé donné par un locataire est-il valable en l'absence de congé de l'autre locataire ?

Principe retenu

Un congé donné par un locataire est valable même si l'autre locataire n'a pas donné son congé, ce qui entraîne la résiliation des baux. Le juge peut condamner les locataires à payer les loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation.

Faits clés

• Monsieur [O] [P] et Madame [H] [V] ont signé un bail d'habitation pour un logement conventionné.
• Madame [H] [V] a informé le bailleur de sa volonté de résilier le bail.
• Le bailleur a refusé le congé en l'absence de réception du congé de Monsieur [O] [P].
• Monsieur [O] [P] a ensuite donné son congé au bailleur.
• Le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice de Madame [H] [V].