Tribunal judiciaire, tj procédures orales, 4 mai 2026 — n° 25/06313
Synthèse de la décision
Question juridique
La clinique vétérinaire est-elle responsable de la perte de chance de survie du chien en raison d'une intervention chirurgicale tardive et sans consentement éclairé ?
Principe retenu
Le professionnel de santé, en l'occurrence le vétérinaire, doit obtenir le consentement éclairé du propriétaire avant de procéder à une intervention chirurgicale. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée pour faute contractuelle.
Faits clés
- Vaccination du chien le 8 août 2022.
- Diagnostic de torsion d'estomac confirmé le 9 août 2022.
- Intervention chirurgicale réalisée tardivement à 20 heures.
- Chien décède pendant l'intervention.
- Expertise amiable concluant à une perte de chance de survie de 50%.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TJ Procédures orales - 04/05/2026 - n° 25/06313
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
