Tribunal judiciaire, chambre des referes, 30 avril 2026 — n° 26/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on ordonner une expertise judiciaire pour établir la preuve de faits en lien avec un litige relatif à des soins esthétiques ?
Principe retenu
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire peut être ordonnée si un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de preuves avant tout procès. Le juge doit s'assurer que la demande est régulière, recevable et fondée.
Faits clés
- Madame [F] [B] a subi des brûlures au visage après un soin esthétique.
- Elle a assigné la SELAS CLEOVAL, liquidateur de la société INNOV BEAUTE INVEST, ainsi que d'autres parties.
- Une demande d'expertise médicale a été formulée pour établir le lien entre le soin et les préjudices subis.
- Les défendeurs ont demandé à être mis hors de cause et ont réclamé des frais irrépétibles.
- Le juge a statué malgré l'absence des défendeurs.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des REFERES - 30/04/2026 - n° 26/00008
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