Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 5 mai 2026 — n° 24/03179

5 mai 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la liquidation de la succession en l'absence d'accord entre les héritiers ?

Principe retenu

La liquidation de la succession doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil. En cas de désaccord entre les héritiers, le tribunal peut ordonner l'ouverture des opérations de compte et de liquidation.

Faits clés

Monsieur [O] [P] est décédé laissant deux héritiers : Madame [N] [Z] et Monsieur [A] [P].
Un acte notarié a attribué à Monsieur [A] [P] la nue-propriété d'une maison et la pleine propriété de plusieurs biens.
Un testament a légué à Monsieur [A] [P] la quotité disponible sur tous les biens de Monsieur [O] [P].
Aucun accord n'a été trouvé entre les héritiers pour le partage de la succession.
Madame [N] [Z] a assigné Monsieur [A] [P] pour obtenir l'ouverture des opérations de compte et de liquidation.

Articles cités

article 815 du code civil article 840 du code civil article 843 du code civil article 860 du code civil article 1361 du code de procédure civile article 1364 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CH1 Contentieux Général - 05/05/2026 - n° 24/03179

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