Cour d'appel, chambre civile 1-2, 5 mai 2026 — n° 26/02339

5 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de baux d'habitation ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. En l'absence de ces conditions, la déclaration d'appel est déclarée irrecevable.

Faits clés

Monsieur [S] [J] a saisi la cour d'appel par une déclaration d'appel.
La déclaration d'appel a été transmise sans respecter les modalités électroniques requises.
L'appelant n'a pas été assisté par un avocat lors de la transmission de sa déclaration.
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE.
La décision de la cour d'appel a été rendue le 5 mai 2026.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 5 mai 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,

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