Cour d'appel, chambre civile 1-6, 5 mai 2026 — n° 26/02028

Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Le 05 Mai 2026 La Greffière Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties Le 05 Mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/02028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7F Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Décision attaquée : n° 26/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2026 Appelante : Madame [U] [V] Intimée : S.A. EURE ET LOIR HABITAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 08 avril 2026, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par mail adressé à la cour d'appel de Versailles, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Chartres, en meconnaissance de l'ensemble des règles procédurales applicables. Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS