Cour d'appel, 1ère chambre, 5 mai 2026 — n° 25/00295

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau : Déclare recevable la demande de Monsieur [J] [M]'; Déboute Monsieur [J] [M] de sa demande de désignation d'un expert'; Fixe la valeur vénale des parcelles cadastrées commune de [Localité 5] cadastrées ZL n°[Cadastre 3] et n° [Cadastre 2] à la somme de 42.600,00 €'; Condamne Monsieur [J] [M] à payer une somme de 2000,00 € à Madame [N] [D], Madame [K] [D], Monsieur [Q] [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Déboute Madame [N] [D], Madame [K] [D], Monsieur [Q] [D] du surplus de leurs demandes'; Condamne Monsieur [J] [M] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1996 avec effet à compter du 11 novembre 1996, Monsieur [V] [D] a donné à bail à ferme à Monsieur [J] [M] deux parcelles de terre cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] et ZL n°[Cadastre 2] situées commune de [Localité 5] (03) d'une superficie de 5ha 46a 14ca. Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014. Suivant un second acte sous seing privé du 6 décembre 1999 à effet du 11 novembre 1999, Monsieur [V] [D] a également donné à bail à Monsieur [M] une parcelle de terre cadastrée section ZL n°[Cadastre 3] sur la même commune pour une superficie de 1ha 01a 70ca. Le bail s'est renouvelé le 11 novembre 2008 puis le 11 novembre 2017. A décès de Monsieur [V] [D] la propriété des parcelles a été dévolue à Monsieur [Q] [D], Madame [K] [D] et Madame [N] [D]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2022, Maître [F] [H], notaire à [Localité 6], a notifié à Monsieur [J] [M] le prix et les conditions de ventes des parcelles ZL n°[Cadastre 4] et ZL N°[Cadastre 2], compte tenu d'un projet de vente en cours entre les bailleurs et la société VICAT S.A. qui souhaite acquérir les parcelles pour y exploiter une carrière. A cette occasion, il a été indiqué à Monsieur [M] que le prix de vente de l'immeuble loué a été fixé à la somme de 52.000,00 € outre les frais de vente à la charge de l'acquéreur. Par acte du 5 décembre 2022, Monsieur [J] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY aux fins de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier objet du bail à ferme. Par jugement contradictoire rendu le 30 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY a rendu la décision suivante': «'- Juge Monsieur [J] [M] irrecevable en l'exercice de son droit de préemption, - juge en conséquence les demandes relatives à la fixation du prix de vente par le tribunal, après enquête et expertise, dénuées d'objet, - condamne Monsieur [J] [M] à payer à Monsieur Monsieur [Q] [D], Madame [K] [D] et Madame [N] [D] la somme de 1500,00 € au titre des frais irrépétibles exposés par lui à l'occasion de la présente instance, - condamne Monsieur [J] [M] aux entiers dépens.'» Par acte du 20 février 2025, Monsieur [J] [M] a fait appel de la décision en toutes ses dispositions. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 16 mars 2026. *** Au terme de ses dernières conclusions, Monsieur [J] [M] demande à la cour : - d'infirmer la décision rendue le 30 janvier 2025 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - de déclarer Monsieur [J] [M] recevable dans l'ensemble de ses prétentions comme remplissant l'ensemble des conditions nécessaires à l'exercice de son droit de préemption à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée ZL [Cadastre 4]'; - d'établir la valeur des parcelles en litige, - d'ordonner dans le cas où la cour ne s'estimerait pas suffisamment renseignée pour établir elle-même la valeur des parcelles, une mesure d'expertise et commettre tout expert qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 5], section ZL n°[Cadastre 4] et ZL n°[Cadastre 2] [Adresse 5]'; - de condamner Monsieur [Q] [D], Madame [K] [D] et Madame [N] [D] à payer à Monsieur [J] [M] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - de rejeter l'ensemble des fins et prétentions de Monsieur [Q] [D], Madame [K] [D] et Madame [N] [D]. Il indique au soutien de ses prétentions que': - aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en cas de diminution du nombre d'associés exploitants'; - il n'y pas eu d'agrandissement de l'exploitation lors de la transformation du GAEC [M] en EARL [M] , - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter';

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12. L'article L411-59 rappelle que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens [...] qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. L'article L412-12 dispose en outre que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67, lesquelles sont relatives dans le premier de ces textes, à la nécessité pour le repreneur d'obtenir une autorisation dans le cadre du contrôle des structures, lorsque l'opération y est soumise. Il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative (Cass 3e civ 01/12/2016 n°15-23.410). En l'espèce, Monsieur [J] [M] qui souhaite faire valoir son droit de préemption en sa qualité de preneur, laquelle n'est pas contestée, doit donc démontrer qu'il remplit les conditions imposées par ces dispositions, et notamment': - qu'il a exercé pendant trois ans une profession agricole, - qu'il exploite lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente, - qu'il satisfait aux conditions d'autorisation administrative d'exploitation et de mise en conformité avec la réglementation sur le contrôle des structures agricoles. La cour soulignera en premier lieu que les bailleurs ne contestent à aucun moment la qualité de preneur à bail de Monsieur [M] et ne soutiennent pas que le bail rural serait nul au motif que le preneur ne justifierait pas être en règle avec la réglementation du contrôle des structures agricoles. Il s'ensuit que le preneur ne peut valablement soutenir en se fondant sur la jurisprudence de la cour de cassation (pourvois n°03-18.272 et n°09-10.756) qu'en l'absence d'action en nullité du bail pour manquement à cette réglementation, il pourrait pleinement bénéficier du droit de préemption attaché à son bail. Le litige ne porte en effet que sur le respect par le preneur des conditions exigées par les articles précités pour pouvoir bénéficier de son droit de préemption. Ce sont ces conditions que la cour doit examiner, étant précisé que les deux premières conditions indiquées précédemment ne font pas débat, seule la troisième est en discussion. L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants. Cet article impose donc une autorisation préalable d'exploiter dès lors qu'il envisagé un agrandissement de l'exploitation. Le changement de dénomination et de nature juridique d'une société d'exploitation, pas plus que la diminution du nombre des associés exploitant ne sont soumises à autorisation, ce qui n'est pas contesté. Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats': - que par arrêté du 22 avril 2005, le GAEC [M] est autorisé à exploiter 258,18 ha situé sur les communes de [Localité 5], [Localité 1]'; - que suivant délibération de l'assemblée générale des associés du GAEC [M] en date du 29 mai 2013, il a été acté le retrait de deux associés du GAEC à savoir Madame [X] [M] et Madame [U] [M] et la transformation du GAEC en EARL avec associé unique en la personne de Monsieur [J] [M]'; il est précisé que la transformation du GAEC n'entraîne pas la dissolution du groupement'; - que par convention du même jour à effet au 31 mars 2013, Monsieur [J] [M] met à disposition de l'EARL [M] les parcelles données à bail situées commune de [Localité 5] et [Localité 1] d'une superficie totale de 140 ha 44a 52ca en vertu d'un bail rural conclu avec les consorts [Z] d'une durée de 18 ans à compter du 1er avril 2013, étant précisé que le bail est alors en cours de rédaction en l'étude du notaire ; - qu'en 2014, la déclaration PAC établie par Monsieur [J] [M] concernant l'EARL [M] mentionne une surface exploitée de 257ha 28a'; - qu'en 2022, le relevé parcellaire MSA fait état d'une surface exploitée de l'EARL [M] de 256 ha 90a 35ca. La cour considère que l'autorisation d'exploiter 258,18 ha délivrée au GAEC [M] devenu l'EARL [M] demeure valable dès lors qu'il n'était pas fait état d'un agrandissement du parcellaire exploité, la mise à disposition de nouvelles parcelles en 2013 n'ayant pas entraîné une augmentation de la surface exploitée au delà de l'autorisation précédemment délivrée. Les intimées soutiennent que le retrait de l'un des associés du GAEC [M], en l'occurrence Madame [X] [M], qui a mis fin de plein droit à la convention de mise à disposition des parcelles données à bail au profit du GAEC (convention conclue le 31 mai 2005) situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 1] pour 140ha 01a 91 ca., puis la conclusion par Monsieur [J] [M] d'une nouvelle convention de mise à disposition le 29 mai 2013 portant sur des parcelles situées sur les mêmes communes mais dans le cadre d'un nouveau bail (les parcelles situées commune de [Localité 5] étant strictement identiques) pour une superficie totale de 140 ha 44a 52ca, a entraîné un agrandissement de l'exploitation nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter. Or, cette modification très marginale des parcelles exploitées mises à disposition de l'EARL [M], intervenue dans une même période de temps, certes avec la conclusion d'un nouveau bail rural entre les consorts [Z] et Monsieur [J] [M], ne peut s'analyser comme un agrandissement du parcellaire exploité au sens de l'article L331-2 susvisé, dès lors qu'il y a eu une continuité de l'exploitation des parcelles concernées et qu'en tout état de cause, l'autorisation initiale était donnée pour une superficie supérieure. Il ne peut être en effet jugé que la conclusion d'un nouveau bail long terme au profit de Monsieur [J] [M], et la mise à disposition de ce parcellaire au profit de l'EARL [M] qui n'est que la continuité du GAEC [M], a eu pour effet d'accroître la superficie totale de l'exploitation. Par ailleurs le moyen fondé sur la péremption de l'autorisation donnée en 2005 pour une partie des parcelles qui n'aurait pas été mise à disposition du GAEC [M] ne peut valablement prospérer dans la mesure où les bailleurs n'indiquent pas précisément quels fonds n'aurait pas été mis en culture dans les conditions prévues à l'article L331-4. La cour relèvera au surplus que les parcelles concernées par l'exercice du droit de préemption du preneur sont expressément visées par l'arrêté du 22 avril 2005, de sorte qu'il bénéficie expressément de l'autorisation d'exploiter lesdites parcelles.