Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 5 mai 2026 — n° 26/04022

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de garantie des vices cachés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de renoncer à son appel. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Madame [C] [G] a formé un appel contre une décision du Tribunal de proximité de Raincy.
L'appel concernait une demande en garantie des vices cachés.
L'appelante a décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été constaté par la cour.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 5 mai 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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