Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 5 mai 2026 — n° 25/20448

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Décision rendue le 05 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/20448 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNTM Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 05 Décembre 2025 par M. [N] [S] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant Chez Monsieur [X] - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Jules MACKOWSKI, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Stéphane GAS, avocat au barreau de Paris, Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 09 Mars 2026 ; Entendu Maître Jules MACKOWSKI représentant M. [N] [S], Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [N] [S], né le [Date naissance 1] 1993, de nationalité française, a été mis en examen le 19 octobre 2023 du chef de complicité d'homicide volontaire par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Créteil. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt d'[Localité 2]. Par ordonnance du 17 janvier 2024, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant. Par nouvelle ordonnance du 06 juin 2025, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de M. [S] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 23 février 2026 produit aux débats. Le 05 décembre 2025, M. [S] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de : - Déclarer recevable la demande d'indemnisation ; - Allouer à M. [S] la somme de 13 230 euros en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 57 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Lui allouer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions en réponse n°1 déposées le 06 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de : - Déclarer la requête recevable ; - Allouer à M. [S] la somme de 10 200 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Allouer à M. [S] la somme de 10 900 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 11 février 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : A titre principal - A l'irrecevabilité de la requête en l'absence de certificat de non-appel ; A titre subsidiaire - A la recevabilité de la requête pour une durée de 90 jours ;

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code. Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l'espèce, M. [S] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 05 décembre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 06 juin 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 23 février 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 90 jours. Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant indique qu'il n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge de toute incarcération. Il était âgé de 30 ans et il encourait une peine importante en raison des faits pour lesquels il avait été mis en examen. Il a eu un suivi psychologique de mai 2024 à février 2025 en raison du vécu traumatique de son incarcération comme cela est attesté par un compte-rendu du 02 octobre 2025 du docteur [D] [Z]. Il a présenté ainsi des troubles du sommeil et un sentiment d'anxiété qui l'a conduit à éviter certains lieux et certaines situations. Les conditions d'incarcération ont été particulièrement difficiles en raison de la surpopulation carcérale de 152% la maison d'arrêt d'[Localité 2], de l'insuffisances des activités proposées, de l'insalubrité chronique des locaux et de la vétusté des douches qui sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de mars 2019. Concernant son préjudice familial, le requérant était père d'un fils qu'il n'a pu voir, de sa mère chez laquelle il habitait et de ses s'urs qui demeuraient en Belgique. L'interruption de sa carrière de combattant de [1] a généré une anxiété grandissante car il ne pouvait pas pouvoir aux besoins financiers de son fils et de sa famille. Il a toujours clamé haut et fort son innocence et aucun élément sérieux n'existait concernant sa participation aux faits reprochés. Il a ainsi tout perdu du fait de son incarcération. Il convient également de retenir la durée de la détention pendant 90 jours, ainsi que son âge puisqu'il n'était âgé que de 30 ans au jour de son placement en détention. C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [S] sollicite une somme de 13 230 euros en réparation de son préjudice moral. L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été incarcéré auparavant, mais ne constitue pas un facteur d'aggravation de son préjudice moral. L'isolement social et familial du requérant ne pourra pas être retenu car ce dernier ne produit aucun livret de famille et aucun document qui justifierait de la réalité d'un tel préjudice. L'importance de la peine criminelle encourue sera retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral. Il y a lieu de retenir la durée de sa détention, soit 90 jours. Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte, pas plus que l'aggravation de son état de santé qui est liée aux faits reprochés et à la procédure pénale en général. Les conditions de détentions difficiles ne seront pas prises en compte non plus faute de produire un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit concomitant avec sa période de détention. M. [S] n'a pas non plus introduit de recours sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale pour se plaindre de conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Les conséquences psychologiques de la détention sur l'état de santé de M. [S] seront retenues en raison de la production de pièces médicales. Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 10 900 euros en réparation de son préjudice moral. Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier en l'absence de toute précédente incarcération, malgré 5 condamnations. Le sentiment d'injustice ne peut être pris en compte car il est relatif à la procédure pénale. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 90 jours. Les conditions matérielles de détention ne seront pas prises en compte en l'absence de tout rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit concomitant à la période où il était détenu, le rapport évoqué datant de 2019. La séparation d'avec ses s'urs et son fils vivant en Belgique ne sera pas retenu car le requérant vivait déjà en France au jour de son placement en détention provisoire. Par contre la séparation d'avec sa mère avec laquelle il vivait sera retenue. L'importance de la peine criminelle encourue constitue un facteur d'aggravation de son préjudice moral. Le fait de ne pas pouvoir subvenir aux besoins financiers de ses proches ne sera pas retenu au titre de l'aggravation du préjudice moral. En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [S] avait 30 ans, était célibataire et avait un fils. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de cinq condamnations pénales, mais d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important. La durée de la détention provisoire, soit 90 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 30 ans. La séparation d'avec sa famille ne sera pas retenue s'agissant de ses s'urs et de son fils qui demeurent en Belgique, car au jour de son incarcération le requérant habitait déjà en France avec sa mère à [Localité 3]. Par contre, la séparation d'avec sa mère chez qui il habitait sera prise en compte, même si cette dernière lui a rendu visite à plusieurs reprises en détention. Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte. Mis en examen pour des faits de complicité d'homicide volontaire, M. [S] en courait une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ce qui a légitiment engendré un sentiment d'angoisse qui sera retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral. Les conditions de détention difficiles à la maison d'arrêt d'[Localité 2] et notamment la surpopulation carcérale de 152% alléguée ne seront pas prises en compte dans la mesure où le requérant fait état d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de mars 2019, alors que celui-ci a été détenu en 2023.