Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 5 mai 2026 — n° 25/01553

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de crédit-bail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Madame [V] [Y] a interjeté appel d'une décision relative à un crédit-bail.
L'appel a été enregistré le 27 janvier 2025.
L'appelant a décidé de se désister de son appel.
L'intimé a accepté le désistement.
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 5 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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