Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026 — n° 23/02483

Question juridique

Le licenciement d'une salariée peut-il être considéré comme nul en raison de harcèlement moral discriminatoire lié à son état de santé ?

Principe retenu

Le harcèlement moral discriminatoire à raison de l'état de santé d'un salarié constitue une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. En cas de harcèlement avéré, la victime peut obtenir des dommages et intérêts.

Faits clés

• Mme [F] [Y] a été engagée par la société [1] en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée.
• Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
• La société a notifié un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
• Mme [F] [Y] a contesté une sanction disciplinaire pour gestes et propos déplacés.
• Le tribunal a reconnu un harcèlement moral discriminatoire à raison de son état de santé.