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Cour d'appel, chambre 2-4, 5 mai 2026 — n° 25/02649

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement réciproque des parties constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2026
  • Désistement réciproque des parties notifié le 4 mai 2026
  • Acceptation du désistement par toutes les parties
  • Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
  • Instruction close suite à la révocation

Articles cités

article 914-4 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS l'instruction close. Fait à Aix-en-Provence, le 05/05/2026 Le greffier La présidente Copie adressée aux avocats des parties le : Le greffier,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] CHAMBRE : Chambre 2-4 N° RG 25/02649 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDV M. [Y] [A] [J] [B] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [I] [A] [O] [O] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [A] [L] [A] [L] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [S] [A] [T] [A] [T] [B] épouse [F] [D] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [P] [H] [A] [B] Mme [Q] [Z] [V] [R] [M] [G] épouse [B] s IGNIF CCLS INTIM2 LE 5.06.2025 0 2TUDE Mme [A] [V] [U] [B] épouse [C] M. [X] [A] [I] [W] [B] Signi ccls d'intimé le 3.06.2025 à étude M. [N] [A] [P] [W] [B] M. [K] [A] [W] [E] [B] Mme [QM] [A] [RQ] [V] [B] Intimés ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière. Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Suite à l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026, M. [Y] [B] d'une part et Messieurs [I] et [E] [B] et Mme [S] [B] d'autre part ont notifié le 4 mai 2026 des conclusions de désistement réciproque accepté. Le désistement réciproque des parties constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2026.
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