Cour d'appel, chambre 1-1, 5 mai 2026 — n° 22/01541

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne Mme [L] [Q] à régler à M. [H] [R] la somme de 32 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une indemnisation de son assureur du fait de l'invalidité retenue suite à la maladie de son cheval Vinceremos de [Localité 4], Condamne Mme [L] [Q] au paiement des dépens, Condamne Mme [L] [Q] à payer à M. [H] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [L] [Q] de sa demande sur ce même fondement. La Greffière, La Présidente,

*** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et Procédure : En 2015, M. [H] [R] a acheté un cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], appartenant à Mme [W] [K], en vue de faire de la compétition et du dressage. Le cheval se trouvant en Ecosse, il a fait appel à Mme [L] [Q], vétérinaire, pour déterminer son état de santé. Une pré-visite a été réalisée par un vétérinaire écossais qui a remis un rapport, lui-même transmis à Mme [L] [Q]. Celle-ci a tenu informé M. [H] [R] du contenu de la visite. Une fois l'animal acheté, M. [H] [R] l'a fait assurer par la société Cavalassur qui a demandé un certificat vétérinaire. Ce document a été rempli par Mme [E] [B], vétérinaire et employée de Mme [L] [Q]. Au mois de novembre 2016, le cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], a présenté une douleur dorsale, une boiterie du postérieur et de l'antérieur gauche. Après examen et soins, le 4 avril 2017, Mme [L] [Q] a constaté l'invalidité du cheval. M. [H] [R] a procédé à une déclaration de sinistre et, après expertise amiable, l'assureur a refusé sa garantie en raison, notamment, de ce que des lésions de l'antérieur gauche et des lésions dorsales existaient avant l'entrée en garantie et en raison d'informations inexactes délivrées lors de l'entrée en garantie. Sur assignation de M. [H] [R], au contradictoire de Mme [E] [B], de Mme [L] [Q], de Mme [A] [Y] ainsi que de l'assureur, la société Cavalassur, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 31 janvier 2018. M. [I] [D], expert, a déposé son rapport le 10 juillet 2019. Par acte du 4 février 2021, M. [H] [R] a assigné Mme [L] [Q] sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1242 du code civil et L113-8 du code des assurances aux fins d'indemnisation de son préjudice. Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté M. [H] [R] de ses demandes, condamné M. [H] [R] à payer à Mme [L] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [H] [R] aux entiers dépens. Le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, que la responsabilité de Mme [L] [Q], à raison de la faute de sa préposée, Mme [E] [B], par elle employée, ne pouvait être engagée à défaut pour M. [H] [R] de prouver que Mme [E] [B] avait commis une faute en cochant le cas 'absence de risque particulier' en vue de l'assurance du cheval sur le certificat vétérinaire n°2. Le tribunal a retenu que M. [H] [R] connaissait, depuis la visite réalisée sur le cheval avant l'achat, l'existence de radiographies du cheval, et principalement du boulet antérieur gauche, faisant apparaître une anomalie à cet endroit, sans qu'il soit démontré qu'il ait transmis cette information à Mme [E] [B]. Les premiers juges ont relevé que cette dernière avait procédé à la rédaction du certificat vétérinaire n°2, à la demande de M. [H] [R], au détour d'une visite pour autre cause, et sur la base de radiographies équines dont il n'est pas démontré qu'elles aient été celles de Vinceremos de [Localité 4]. Il en a déduit qu'il n'était pas démontré que Mme [E] [B] avait été en mesure d'identifier l'atteinte au pied antérieur du cheval lors de l'établissement du certificat, de sorte qu'aucune faute lui étant imputable n'était établie. Selon déclaration reçue au greffe le 2 février 2022, M. [H] [R] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 10 février 2026. Prétentions des parties : Par dernières conclusions transmises le 9 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [H] [R] sollicite de la cour qu'elle : infirme le jugement entrepris, condamne Mme [L] [Q] à lui verser la somme de 75 000 euros à titre d'une perte de chance d'obtenir de sa compagnie d'assurance l'indemnisation de son préjudice suite à la maladie de son cheval [Localité 5] de [Localité 4],

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande tendant à l'engagement de la responsabilité de Mme [L] [Q] 1.1. Sur la faute reprochée 1.1.1. Moyens des parties M. [H] [R] invoque d'abord la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances du fait d'une fausse déclaration intentionnelle faite à son assureur par la transmission du certificat de vétérinaire n°2 erroné, sans laquelle il aurait perçu l'indemnité contractuelle fixée puisque la pathologie du cheval résulte d'une maladie, risque couvert aux termes du contrat souscrit. L'appelant assure que le sinistre entrait bien dans les garanties souscrites puisque l'invalidité révélée postérieurement à la souscription du contrat résulte bien d'une pathologie, certes préexistante à la vente, mais non décelable alors. M. [H] [R] invoque la faute de Mme [E] [B] qui n'a pas mentionné le risque susceptible d'engendrer des réserves particulières de l'assureur et qui a conduit ce dernier à refuser sa garantie au motif qu'il avait été trompé par le souscripteur du contrat qui lui a caché des informations sur l'état de santé du cheval assuré, le contrat d'assurance étant susceptible d'annulation en cas de litige. Il fait valoir que si Mme [E] [B] estimait ne pas être en mesure de pratiquer l'ensemble des examens requis pour établir le certificat vétérinaire en cause, il lui appartenait de refuser de le remplir et de le signer. M. [H] [R] dénonce un renversement de la charge de la preuve en considérant qu'il lui appartient à lui de prouver que les radiographies produites lors de l'établissement du certificat étaient bien celles du cheval concerné, et non l'inverse. Il met en cause la négligence de Mme [E] [B], ce d'autant qu'elle savait que son employeur, Mme [L] [Q], connaissait précisément l'état du cheval, et qu'elle aurait dû s'y référer. M. [H] [R] entend donc que la responsabilité de Mme [L] [Q] soit engagée à raison de la faute de Mme [E] [B], sa préposée, en lien de subordination à son égard, par application de l'article 1242 alinéa 5 du code civil. S'agissant des circonstances d'élaboration du certificat médical vétérinaire, il assure que Mme [E] [B] est intervenue sur délégation expresse de Mme [L] [Q], en raison de son indisponibilité. De son côté, s'agissant de la faute reprochée à Mme [E] [B], susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Mme [L] [Q] conteste toute mauvaise rédaction du certificat vétérinaire n°2 en l'état des circonstances dans lesquelles, de manière incidente et à l'improviste, ce certificat a été rempli, et en l'état des pièces transmises par M. [H] [R] lui-même, et notamment des radiographies dont il n'est pas établi qu'elles étaient celles de [Localité 5] de [Localité 4]. Elle questionne en outre le silence de M. [H] [R] qui avait connaissance des comptes-rendus de visite d'achat du docteur [U] et de son avis sur l'état du cheval et les lésions présentées lors de l'achat. Elle en déduit que si une faute devait être retenue à l'endroit de Mme [E] [B], alors la faute de M. [H] [R] devrait également être prise en compte à hauteur de 50 %. 1.1.2. Réponse de la cour En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par application de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. En l'occurrence, entre fin 2015 et début 2016, M. [H] [R], déjà propriétaire de plusieurs chevaux, a acquis le cheval Vinceremos de [Localité 4], né le [Date naissance 3] 2009, de Mme [W] [K], monté en Ecosse. Le cheval est revenu en France en mars 2016. Souhaitant assurer ce cheval auprès de l'assureur Cavalassur, M. [H] [R] a demandé à Mme [E] [B], vétérinaire employée par Mme [L] [Q], de remplir le certificat vétérinaire n°2 requis par cet assureur. Ainsi, aux termes de ce certificat de trois pages établi le 25 mars 2016, après examen du cheval sur son lieu de vie, donc chez M. [H] [R], Mme [E] [B] a attesté de ce qu'il présentait un examen général, locomoteur dynamique et locomoteur complémentaire normal. De même, elle a mentionné des examens radiographiques du boulet antérieur droit, du boulet antérieur gauche, du pied antérieur droit, du pied antérieur gauche, notamment, normaux. Elle a répondu par la négative aux questions posées quant à la présence ou au soupçon de fourbure, d'ostéochondrose, d'arthrose, de maladie naviculaire, précisant 'RAS' à la conclusion de l'examen radiographique. Ainsi, en bilan de visite, elle a coché la case 'absence de risque particulier en vue de l'assurance du cheval'. Il est établi par les déclarations des parties et les circonstances, telles que reprises notamment dans l'expertise judiciaire de M. [D], du 10 juillet 2019, que Mme [E] [B], qui ne disposait pas le jour de l'examen, réalisé au détour d'une autre consultation, de matériels radiographiques, s'est fondée sur les radiographies que lui a remises M. [H] [R] sur CD-[Localité 6], à partir desquelles elle assure n'avoir observé aucune anomalie. M. [H] [R] affirme que ces clichés étaient ceux du cheval réalisés le 9 décembre 2015 par le docteur [U], vétérinaire écossais, ayant examiné le cheval pour le compte de M. [H] [R] lors de son achat. Mme [E] [B] met en doute l'origine de ces clichés et même le fait qu'ils aient effectivement concernés [Localité 5] de [Localité 4]. Pourtant, elle ne produit aucun élément étayant cette hypothèse, alors qu'elle a effectivement rempli le certificat en cause, se contentant des clichés qui lui ont été soumis. De même, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas eu accès au compte-rendu réalisé par le docteur [U] à partir desdites radiographies. Or, il résulte des radiographies produites ainsi que du compte-rendu du docteur [U] communiqué par mail à M. [H] [R] le 2 décembre 2015, que ce vétérinaire avait identifié plusieurs anomalies radiologiques, sans boiterie, bien qu'il ait inversé ses observations entre le boulet avant gauche et le boulet avant droit de l'équidé. Tout en ayant identifié plusieurs marqueurs de risque possible de boiterie dans le futur, le docteur [U] concluait pour autant au fait qu'à son avis et selon toute probabilité, l'état de santé du cheval ne compromettait pas son aptitude a être acheté à des fins de dressage, y compris la compétition associée. Ayant pris connaissance de l'avis détaillé issu de cette visite d'achat par le docteur [U] ainsi que des radiographies effectuées, Mme [L] [Q], vétérinaire habituellement consulté par M. [H] [R], par mail du 10 décembre 2015, a donné également son avis dans les termes suivants : 'S'agissant de l'ostéochondrose (OCD) du boulet avant gauche, il n'y a pas de synovite associée, ce qui est favorable mais il faut toutefois savoir que le nodule peut rester toute la vie du cheval sans gêner en quoi que ce soit, tout comme il peut se libérer dans l'articulation (à la faveur d'un choc parfois) et provoquer une boiterie. En général, la procédure est de les enlever chirurgicalement en préventif car si on attend que le cheval en boite, il se peut que le nodule libéré abîme le cartilage. Le risque que le nodule se libère est moindre pour un cheval de dressage qu'un cheval de saut d'obstacle ou de course. Personnellement, si le cheval est qualiteux, ce qui est le cas, l'OCD ne devait pas être un obstacle'. Il existe donc une incohérence entre les constats ressortant à l'évidence des seules radiographies pratiquées sur le cheval concerné, en décembre 2015, soulignés par le docteur [U] et par Mme [L] [Q], et, le certificat vétérinaire n°2 rempli par Mme [E] [B] qui indique 'RAS' et examen radiologique normal.