Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 5 mai 2026 — n° 24/01028

Question juridique

Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de la succession d'une personne décédée ?

Principe retenu

Les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de la succession doivent être ordonnées par le tribunal, et un notaire peut être désigné pour superviser ces opérations. En cas de désaccord entre les parties, des mesures peuvent être prises pour faciliter le déroulement des opérations.

Faits clés

• Mme [U] [H] a eu deux filles d'une première union.
• Mme [U] [H] était sous tutelle en raison de sa maladie d'Alzheimer.
• M. [C] [S] a été désigné comme tuteur à la personne de Mme [U] [H].
• Mme [U] [H] est décédée en 2020 laissant un conjoint survivant et deux filles.
• Les filles ont contesté le partage de la succession en raison d'actifs manquants.